Bornes de recharge : le guide des communes et des élus
Mis à jour le par la rédaction
La commune détient la compétence pour créer et exploiter des bornes de recharge, et peut la transférer à son intercommunalité ou à son syndicat d'énergie, qui porte souvent le réseau départemental et le schéma directeur. Les bornes installées en voirie peuvent recevoir la prime Advenir, à hauteur de 30 % des coûts.
Qui fait quoi : commune, intercommunalité, syndicat d'énergie
La compétence en matière d'infrastructures de recharge revient en principe aux communes. Les métropoles et les communautés urbaines l'exercent de plein droit. Une commune peut aussi la transférer à une intercommunalité, à l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, le plus souvent le syndicat départemental d'énergie, ou à une autorité organisatrice de la mobilité.
Ce que dit la loi
Les communes peuvent créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Elles peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale, à une autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou à une autorité organisatrice de la mobilité.
Article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales
Dans la plupart des départements, le transfert au syndicat d'énergie est la voie la plus courante pour une petite commune : il mutualise l'ingénierie, les marchés et l'exploitation. La commune garde la main sur le choix des emplacements, puisqu'elle connaît ses parkings et ses usages.
L'exemple du SYANE en Haute-Savoie
Le Syane, syndicat des énergies et du numérique de Haute-Savoie, exerce la compétence mobilité électrique pour les communes qui la lui ont transférée. Il fait partie du réseau Eborn, partagé avec d'autres syndicats d'énergie du Sud-Est, dont la délégation de service public court jusqu'en 2028. Son schéma directeur, adopté le 23 mars 2023, part de 814 points de charge ouverts au public sur son périmètre en 2022 et chiffre les besoins à 1 904 points en 2025, puis 2 563 en 2028.
Le syndicat a fixé l'objectif de garder environ 40 % de ce parc sous sa gestion, le reste relevant d'autres maîtres d'ouvrage publics ou privés. Son schéma ne s'applique qu'aux communes qui lui ont transféré la compétence : c'est le premier point à vérifier dans votre propre département.
Le schéma directeur des bornes (SDIRVE)
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public, ou SDIRVE, a été créé par la loi d'orientation des mobilités. Il est facultatif, mais il organise le déploiement sur un territoire et conditionne certains avantages financiers.
Ce que dit la loi
Les collectivités et groupements compétents en matière de bornes de recharge peuvent élaborer un schéma directeur des infrastructures de recharge ouvertes au public. Le schéma comprend un état des lieux, une estimation des besoins, un projet de développement avec des objectifs chiffrés, un calendrier de mise en œuvre et un dispositif de suivi.
Article L353-5 du Code de l'énergie, issu de l'article 68 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, et articles R353-5-1 à R353-5-9 issus du décret n° 2021-565 du 10 mai 2021
La procédure prévoit une concertation avec la région, les gestionnaires de voirie et de réseau de distribution, les autorités organisatrices de l'énergie et de la mobilité et les aménageurs. Le projet est adopté par l'assemblée délibérante puis transmis au préfet, qui dispose de deux mois pour se prononcer : sans réponse, il est réputé approuvé. Les données du schéma sont ensuite publiées sur data.gouv.fr dans les deux mois. Le guide du ministère publié en mai 2021 compte 6 à 8 mois pour la seule phase de diagnostic.
Bon à savoir : un arrêté du 6 février 2023 a porté à 75 % la prise en charge du raccordement des bornes ouvertes au public inscrites dans un schéma directeur, pour une puissance de 250 kVA au plus et une demande complète reçue par le gestionnaire de réseau avant le 31 décembre 2025. Hors schéma, le Syane indiquait en 2023 un taux de 40 %. Demandez à Enedis ou à votre syndicat d'énergie le taux applicable aux demandes déposées aujourd'hui.
Financer les bornes
La prime Advenir finance les bornes de recharge installées en voirie publique à hauteur de 30 % des coûts, avec un plafond de 1 000 à 9 000 € HT par point selon le projet, d'après la page officielle des montants mise à jour le 1er avril 2026. Les points de recharge pour deux-roues motorisés en voirie sont aussi financés à 30 %, dans la limite de 1 000 € HT par point.
La page « Qui peut bénéficier d'Advenir » cite également la flotte interne et les agents des collectivités. La page des barèmes ne détaillant que la voirie, vérifiez le montant applicable à ces projets avec le simulateur du programme, sur advenir.mobi, avant de lancer la consultation.
Les recettes de recharge complètent le plan de financement. Elles couvrent rarement l'investissement dans une petite commune, mais elles peuvent couvrir l'électricité, la supervision et la maintenance si le tarif est bien calibré.
Exploiter en régie, déléguer ou transférer
| Mode | Qui investit | Qui fixe le tarif | Pour la commune |
|---|---|---|---|
| Régie avec prestataire de supervision | La commune | Le conseil municipal | Maîtrise complète, mais charge de gestion et risque sur l'usage |
| Transfert au syndicat d'énergie ou à l'intercommunalité | La structure qui reçoit la compétence, selon ses règles de participation | La structure compétente, à l'échelle du réseau | Ingénierie mutualisée, tarif harmonisé sur le territoire |
| Délégation ou occupation du domaine public par un opérateur | L'opérateur, en tout ou partie | L'opérateur, dans le cadre du contrat | Peu d'investissement, mais engagement long et tarif moins maîtrisé |
En régie, la commune confie souvent l'exploitation à un prestataire. Un modèle de contrat de gestion annexé à une délibération d'une commune du Nord en octobre 2025 en donne un exemple : assistance aux usagers 24 heures sur 24, surveillance à distance en semaine, encaissement des recettes reversées chaque trimestre, et une commission de 10 % sur ces recettes. Le conseil y choisit une grille tarifaire parmi plusieurs formules, au kWh, au temps ou combinées.
La flotte communale et les agents
Les véhicules des services techniques rentrent le soir au même endroit : c'est le cas le plus simple. Des bornes de 7,4 kW au centre technique municipal, pilotées pour se partager la puissance du bâtiment, suffisent pour des véhicules qui parcourent quelques dizaines de kilomètres par jour. Une voiture de service qui parcourt 60 km dans la journée prélève environ 11 kWh au compteur, rechargés en moins de deux heures.
Ces bornes, réservées aux agents, sont des bornes privées : pas d'obligation de paiement à l'acte, mais une supervision reste utile pour suivre la consommation de chaque véhicule. Au-delà de 3,7 kW, l'installateur doit être qualifié IRVE, et de niveau P2 pour des bornes communicantes ou ouvertes au public. Les règles de la commande publique s'appliquent selon le montant du marché.
Informer les habitants
Une commune qui équipe son territoire a intérêt à le faire savoir : bulletin municipal, site internet, affichage en mairie. Les habitants d'immeubles sans parking sont les premiers concernés par les bornes publiques, ceux qui ont une place privative en copropriété peuvent faire valoir leur droit à la prise.
Nos outils pour les élus et les services sont réunis dans l'espace mairies, et l'état du parc public dans chaque département est suivi chaque mois sur notre observatoire des bornes de recharge. Pour voir les bornes déjà recensées dans une commune :
Feuille de route pour une commune de 5 000 habitants
Le calendrier ci-dessous est indicatif. Il suppose une commune sans réseau de bornes, dans un département où le syndicat d'énergie exploite déjà un réseau public.
- Faire l'état des lieux (mois 1) Recensez les bornes publiques existantes dans un rayon de quelques kilomètres, les parkings où l'on stationne plus d'une heure (mairie, commerces, salle des fêtes, gare, équipements sportifs) et les quartiers d'immeubles sans stationnement privé.
- Interroger le syndicat d'énergie (mois 1 à 2) Demandez si la commune lui a déjà transféré la compétence, si un schéma directeur couvre son territoire et quels emplacements y figurent.
- Choisir le mode de portage (mois 2 à 4) Transfert, régie ou opérateur : le conseil municipal délibère, après avoir comparé les conditions financières de chaque option.
- Arrêter les emplacements (mois 3 à 5) Commencez modestement : deux ou trois stations de deux points, là où les voitures restent au moins une heure, permettent de mesurer l'usage avant d'étendre. Faites vérifier la capacité du réseau par Enedis.
- Bâtir le plan de financement (mois 4 à 6) Prime Advenir voirie à 30 %, recettes attendues, part du syndicat le cas échéant. La demande Advenir se dépose avant le début des travaux.
- Consulter et faire les travaux (mois 6 à 10) Installateur qualifié IRVE P2, ou P3 pour du courant continu, point accessible aux personnes à mobilité réduite, paiement à l'acte sans abonnement, signalisation et marquage.
- Mettre en service et publier (mois 10 à 12) Tarif délibéré et affiché, déclaration dans la base nationale des points de recharge, communication aux habitants.
- Suivre et étendre (chaque année) Taux d'utilisation, pannes, recettes. Une station saturée justifie un second point, une station vide un déplacement ou une baisse de tarif.
Pour l'équipement des véhicules municipaux, la commune consulte des installateurs comme le ferait une entreprise : notre page bornes de recharge en entreprise détaille le dimensionnement et le pilotage.
Questions fréquentes
Une commune est-elle obligée d'installer des bornes de recharge ?
Non, la commune peut créer et exploiter des bornes, elle n'y est pas tenue. Ses bâtiments non résidentiels dotés d'un parking de plus de 20 places sont en revanche soumis, comme les autres, à l'obligation d'un point de recharge par tranche de 20 places depuis le 1er janvier 2025.
Qu'est-ce qu'un schéma directeur IRVE ?
C'est un plan de déploiement des bornes ouvertes au public sur un territoire, prévu par l'article L353-5 du Code de l'énergie. Il comprend un diagnostic, des objectifs chiffrés, un calendrier et un suivi. Il est adopté par la collectivité compétente, souvent le syndicat d'énergie, puis transmis au préfet.
Quelle aide pour une commune qui installe des bornes de recharge ?
La prime Advenir finance 30 % des coûts des bornes en voirie publique, dans la limite de 1 000 à 9 000 € HT par point selon le projet. La demande se fait avant les travaux, via un installateur qualifié IRVE. Le syndicat d'énergie peut aussi porter l'investissement si la compétence lui est transférée.
Qui gère les bornes de recharge d'une commune ?
La commune elle-même en régie, souvent avec un prestataire de supervision, ou la structure à laquelle elle a transféré sa compétence : intercommunalité, syndicat d'énergie ou autorité organisatrice de la mobilité. Elle peut aussi confier l'installation et l'exploitation à un opérateur privé par contrat.
La commune peut-elle faire payer la recharge ?
Oui. Le tarif est fixé par la collectivité compétente, au kWh, au temps ou en combinant les deux. Une tarification au temps au-delà d'une durée donnée évite les voitures ventouses. Pour les points installés depuis le 13 avril 2024, le paiement à l'acte sans abonnement doit être possible.
Sources et textes de référence
- Le renouveau des infrastructures de recharge de véhicules électriques - Seban Avocats seban-associes.avocat.fr
- Schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge : l'aide bonifiée au raccordement - Banque des Territoires banquedesterritoires.fr
- SDIRVE de Haute-Savoie, restitution publique du 27 avril 2023 - Syane syane.fr
- Convention de partenariat SDIRVE Enedis et Syane, communiqué du 1er juin 2022 syane.fr
- Montants d'aides par type de prime - Advenir advenir.mobi
- Qui peut bénéficier d'ADVENIR ? advenir.mobi
- Contrat de gestion Freshmile Public, annexe au conseil municipal de Pont-à-Marcq du 1er octobre 2025 ville-pontamarcq.fr