Le droit à la prise en copropriété, étape par étape

Qui peut invoquer le droit à la prise

Le droit à la prise est ouvert au copropriétaire, au locataire et à l'occupant de bonne foi. Il porte sur une place de stationnement à usage privatif et d'accès sécurisé dans un immeuble collectif : box, place en sous-sol ou place extérieure dans une résidence fermée. Le demandeur paie l'installation, et sa consommation doit être comptée individuellement. Il ne s'applique pas aux places communes, qui relèvent d'une décision de l'assemblée générale. Il ne concerne pas non plus les maisons individuelles, où le propriétaire n'a pas de syndicat à informer.

La procédure en 7 étapes

1. Vérifier l'absence de projet collectif Demandez au syndic le dernier procès-verbal d'assemblée. Si une infrastructure collective a été votée et doit être réalisée dans un délai raisonnable, votre demande pourrait être contestée.
2. Faire réaliser la visite technique Un installateur qualifié IRVE repère le point de raccordement, mesure le trajet du câble et vérifie la puissance disponible. Le syndic doit lui permettre d'accéder aux locaux techniques.
3. Constituer le dossier L'installateur fournit le descriptif détaillé des travaux, le plan technique d'intervention et le schéma de raccordement. Si vous visez la prime Advenir, la demande se crée à ce stade sur la base du devis signé, et vous signez l'offre de prime avant tout début de travaux.
4. Envoyer la lettre recommandée Le copropriétaire l'adresse au syndic, avec accusé de réception. Le locataire l'adresse à son propriétaire, qui transmet le dossier au syndic dans le mois.
5. Attendre 3 mois Le délai court à partir de la notification. Si le syndicat veut s'opposer, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans ce délai et vous en informer dans les 15 jours.
6. Notifier le prestataire retenu Communiquez au syndic le nom et les coordonnées de l'installateur. Le syndic dispose de 2 mois pour signer avec lui une convention fixant les conditions d'accès et d'intervention dans les parties communes, sans avoir à consulter l'assemblée.
7. Réaliser les travaux Sans saisine du tribunal, la pose peut commencer conformément au dossier notifié. Le syndic informe ensuite la prochaine assemblée générale de l'installation, sans vote.

Notre générateur rédige la lettre recommandée à partir de vos informations, avec la liste des pièces à joindre.

Les pièces à joindre

Un devis seul ne suffit pas. Le texte exige trois documents techniques, et un dossier incomplet expose à une contestation sur le point de départ du délai de 3 mois.

Si le syndic refuse l'accès aux locaux techniques et empêche ainsi d'établir le plan ou le schéma, ces documents ne sont pas exigés. Gardez alors la trace écrite et datée de vos demandes d'accès.

Les délais à connaître

De bout en bout, l'Avere-France estime le parcours entre 2 mois et demi et 5 mois et demi pour un propriétaire, et jusqu'à 6 mois et demi pour un locataire. La pose elle-même prend en général une à deux journées.

Exemple de calendrier, avec la prime Advenir

Le piège le plus courant tient à deux délais qui se chevauchent : les 3 mois laissés au syndicat et les 6 mois de validité de l'offre de prime Advenir. Signée trop tôt, l'offre peut expirer avant la fin des travaux.

Le déroulé ci-dessous suppose un copropriétaire qui indique son installateur dès la lettre recommandée.

Dans cet exemple, il reste plus de deux mois de marge sur l'offre de prime. Si le syndicat saisit le tribunal, demandez sans attendre une prolongation à l'équipe Advenir, avant l'expiration du dossier.

Les seuls motifs d'opposition admis

Le syndicat ne peut pas s'opposer par principe, parce que le projet déplaît ou parce qu'un copropriétaire est réticent. Le texte cite deux motifs sérieux et légitimes : l'immeuble dispose déjà d'installations permettant la recharge avec comptage individuel, ou l'assemblée générale a décidé de réaliser un équipement collectif de recharge dans un délai raisonnable.

La liste n'est pas fermée, mais c'est au syndicat de prouver son motif devant le juge, par exemple un risque technique démontré. S'il se prévaut d'un projet collectif et ne l'engage pas dans les 3 mois suivant la saisine, ou ne l'achève pas dans les 6 mois, vous retrouvez le droit de faire vos travaux.

Les deux façons de raccorder la borne

Sur les services généraux. La ligne part du tableau des parties communes, souvent proche du parking. Un sous-compteur mesure votre consommation, que le syndic vous refacture au prix du contrat de la copropriété. C'est le trajet le plus court, donc souvent le moins cher.

Sur un compteur individuel. La borne est reliée au tableau de votre logement, ou à un point de livraison dédié créé par Enedis. Vous payez l'électricité directement à votre fournisseur, ce qui évite la refacturation. Le câble est plus long, ou le raccordement Enedis s'ajoute au devis.

Quel que soit le raccordement, une borne de plus de 3,7 kW, une 7,4 kW par exemple, se fait poser par un professionnel qualifié IRVE.

Vérifiez sa qualification IRVE avant de signer.

Vous êtes locataire

Le locataire ne s'adresse pas directement au syndic. Il notifie son projet à son propriétaire par lettre recommandée, avec les mêmes trois pièces. Le propriétaire transmet le dossier au syndic dans le mois et peut indiquer qu'il préfère réaliser lui-même les travaux. Rien n'empêche d'en adresser aussi une copie au syndic, ce qui facilite le suivi.

Dans un immeuble qui appartient à un seul propriétaire, sans copropriété, c'est ce propriétaire qui reçoit la demande et qui doit saisir le tribunal dans les 3 mois s'il veut s'y opposer. C'est le cas en logement social : le locataire écrit alors à son bailleur. Les questions pratiques (qui paie, sort de la borne au départ) sont traitées dans notre guide borne de recharge pour les locataires.

Cas particuliers

Le droit à la prise vise les places d'accès sécurisé, par exemple un parking fermé par une porte, un portail ou une barrière à badge. Une place sur un terrain ouvert à tous ne remplit pas cette condition, et le projet relève alors d'une décision de l'assemblée. Si le parking est déjà équipé d'une colonne Enedis ou d'une infrastructure d'opérateur, le syndicat peut invoquer la préexistence d'une installation. Le plus simple est alors de demander votre raccordement à cette infrastructure (les offres sont comparées dans opérateurs de recharge en copropriété).

Combien coûte une installation en droit à la prise

Les devis observés se situent en général entre 1 500 et 3 500 € TTC avant aide, selon la distance et le point de raccordement. La prime Advenir prend en charge 50 % des coûts éligibles HT (la borne et sa liaison électrique jusqu'au premier tableau), dans la limite de 1 000 € HT par point de recharge, à condition que l'offre de prime soit signée avant les travaux. La TVA est de 5,5 % si la borne est fournie et posée par le même professionnel IRVE.

Deux exemples de devis détaillés, avec la prime et la TVA, figurent dans prix d'une borne en copropriété.

Le syndic ne répond pas ou bloque : que faire

• Silence pendant 3 mois : sans saisine du tribunal notifiée dans ce délai, vous pouvez réaliser les travaux tels que décrits dans votre dossier. Conservez l'accusé de réception, il fixe le point de départ.
• Refus par courrier ou vote contre en assemblée : ni l'un ni l'autre ne vaut opposition. Seule la saisine du tribunal judiciaire dans le délai compte.
• Accès aux locaux techniques refusé : relancez par écrit, puis faites constater le refus si nécessaire. Le plan et le schéma ne sont pas exigés quand le syndic a rendu leur établissement impossible.
• Convention non signée dans les 2 mois : le juge peut être saisi pour fixer les conditions d'accès et d'intervention du prestataire.

Si plusieurs voisins sont intéressés, une démarche collective peut être plus économique : notre guide pour le syndic et le conseil syndical explique comment la proposer, et la page voter les bornes de recharge en assemblée générale détaille les résolutions et les majorités. Pour le cadre juridique complet, voir réglementation des bornes en copropriété.