Faire voter des bornes de recharge en assemblée générale

Ce qui se vote et ce qui ne se vote pas

Une demande en droit à la prise n'a pas à être soumise au vote. L'assemblée n'a rien à autoriser. À l'inverse, tout projet porté par le syndicat sur les parties communes passe par un vote, avec une majorité qui dépend de qui paie.

En pratique, dès que le syndicat finance lui-même les travaux électriques du parking, prévoyez la majorité de l'article 25 dans la résolution, faute de quoi la décision devient contestable. Le cadre complet est posé dans la réglementation des bornes en copropriété.

Exemple de décompte des voix

Dans un immeuble de 1 000 tantièmes, les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance totalisent 600 tantièmes. 380 votent pour, 180 contre, 40 s'abstiennent.

• Résolution à l'article 24 (convention avec un opérateur sans frais) : les abstentions ne comptent pas, 380 voix pour contre 180. Elle est adoptée.
• Résolution à l'article 25 (travaux payés par la copropriété) : il faut plus de 500 voix sur les 1 000 de l'immeuble. Avec 380, elle est rejetée. Mais 380 dépasse le tiers des voix de tous les copropriétaires (un peu plus de 333), donc un second vote a lieu immédiatement à la majorité de l'article 24, où elle passe.

L'étude préalable : obligatoire à l'ordre du jour, pas toujours à commander

Dans un immeuble qui possède des places privatives d'accès sécurisé sans installation de recharge, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour la question d'une étude sur l'adéquation des installations électriques existantes. La loi d'orientation des mobilités fixait l'échéance au 1er janvier 2023. Si votre syndic ne l'a jamais proposée, n'importe quel copropriétaire peut en demander l'inscription.

L'obligation porte sur l'inscription de la question, pas sur la commande de l'étude, que l'assemblée peut refuser. Un opérateur ou Enedis font de toute façon leur propre étude avant de chiffrer. Celle de la copropriété sert surtout si le syndicat finance lui-même les travaux, ou pour comparer les offres sur une base neutre.

Faire inscrire la question à l'ordre du jour

Tout copropriétaire, ou le conseil syndical, peut demander au syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception. Le syndic ne peut pas juger de l'opportunité de la demande. Il doit l'inscrire.

Un locataire passe par son propriétaire.

La demande doit parvenir au syndic avant l'envoi des convocations, qui partent au moins 21 jours avant l'assemblée. Une demande tardive est reportée à l'assemblée suivante. Joignez à votre lettre le projet de résolution, obligatoire pour les décisions soumises à une majorité particulière comme celle de l'article 25. S'il s'agit de travaux sur les parties communes, ajoutez un document qui précise leur localisation et leur détail.

Les pièces à joindre à la convocation

Le décret du 17 mars 1967 impose de joindre à la convocation les devis, les documents nécessaires à la validité de la décision et le formulaire de vote par correspondance. Pour convaincre des copropriétaires sans voiture électrique, ce minimum ne suffit pas.

Pour la solution du réseau public, Enedis demande que la copropriété ait sollicité deux offres, l'une d'un opérateur privé et l'autre d'Enedis, avant que l'assemblée ne décide. Les montages possibles sont comparés dans opérateurs de recharge en copropriété.

Modèles de projets de résolution

Ces modèles sont indicatifs : adaptez-les avec votre syndic à la solution retenue et au règlement de copropriété, en remplaçant chaque mention entre parenthèses.

Résolution 1 : réalisation de l'étude (majorité de l'article 24)

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des devis joints à la convocation, décide de faire réaliser une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes de l'immeuble aux équipements de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Elle retient la proposition de la société (nom), pour un montant de (montant) € TTC, réparti selon (clé de répartition). L'étude indiquera la puissance disponible, le nombre de places raccordables, les travaux nécessaires et l'intérêt d'un pilotage de la charge.

Résolution 2 : infrastructure sans frais pour le syndicat (majorité de l'article 24)

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des offres comparées jointes à la convocation, décide de faire installer dans le parking une infrastructure collective de recharge permettant d'équiper à terme les (nombre) places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif. Elle approuve la convention annexée avec (nom de l'opérateur), d'une durée de (durée) ans, par laquelle l'opérateur préfinance l'intégralité des travaux et se rémunère auprès des seuls utilisateurs, sans aucun coût pour le syndicat des copropriétaires. Elle prend acte des conditions proposées aux résidents annexées à la convention et autorise le syndic à la signer.

Avec Enedis, remplacez la convention de l'opérateur par l'approbation de la proposition technique et financière d'Enedis, et indiquez le nombre de places équipées lors des premiers travaux.

Résolution 3 : travaux financés par la copropriété (majorité de l'article 25)

L'assemblée générale décide de faire réaliser les travaux d'installation électrique permettant l'alimentation des places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour la recharge des véhicules électriques, avec comptage individuel, selon le devis de la société (nom), qualifiée IRVE, pour (montant) € TTC. Elle charge le syndic de déposer la demande de prime Advenir avant tout commencement des travaux, puis de signer le marché. Le coût est réparti selon (clé de répartition) et appelé en (nombre) échéances.

Le calendrier type : de 6 à 14 mois

1. 3 à 6 mois avant l'AG : recenser Questionnaire aux résidents sur les voitures électriques actuelles et prévues, propriétaires comme locataires.
2. Dans la foulée : collecter les offres Visites techniques, offres d'opérateurs, d'Enedis et d'installateurs IRVE, éventuelle étude électrique.
3. 1 à 2 mois avant l'AG : préparer le vote Le conseil syndical compare, rédige le projet de résolution et transmet la demande d'inscription au syndic avant l'envoi des convocations.
4. Au moins 21 jours avant l'AG : convoquer Le syndic envoie la convocation avec les devis, la convention et le comparatif.
5. Après l'AG : 2 mois de recours Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester la décision dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.
6. Ensuite : travaux Avec Enedis, l'infrastructure est installée au plus tard 6 mois après la signature de la convention. Avec un opérateur, l'Avere-France estime la mise en service d'une première borne entre 3 et 8 mois après l'AG.

Exemple : recensement en janvier, assemblée en juin, premières bornes entre la rentrée et le début de l'année suivante. Une assemblée spéciale entraîne des frais, mais peut faire gagner un an.

Si la résolution est rejetée

Le rejet n'empêche aucun résident de faire poser une borne à ses frais sur sa place, selon la procédure du droit à la prise. Pour l'assemblée suivante, renforcez le dossier : demandes recensées, coût chiffré par résident, réponses écrites aux objections.

Pour chiffrer le coût par résident selon le montage, voyez le prix d'une borne en copropriété. La préparation du dossier, elle, est reprise pas à pas dans le guide du syndic et du conseil syndical.