Ce que la loi permet et impose pour les bornes en copropriété

Les règles en vigueur en 2026

Un copropriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi peut faire équiper sa place privative d'accès sécurisé, à ses frais, sans vote de l'assemblée générale. Le syndicat ne peut s'y opposer qu'en saisissant le tribunal judiciaire dans les 3 mois, pour un motif sérieux et légitime.

Pour l'équipement collectif, tout dépend de qui paie. La décision d'équiper les places et la convention avec un opérateur ou avec Enedis qui ne coûte rien au syndicat se votent à la majorité de l'article 24 ; les travaux payés par la copropriété relèvent de l'article 25.

Le reste tient en peu de mots. Dans un immeuble avec places privatives sécurisées non équipées, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour la question de l'étude électrique et des travaux. Les places des immeubles neufs doivent être pré-équipées pour recevoir des bornes. Au-delà de 3,7 kW, enfin, la pose revient à un professionnel qualifié IRVE.

Le droit à la prise : un droit individuel

Le droit à la prise n'est pas une autorisation à demander.

C'est une notification. Le demandeur informe le syndic de son projet, pièces techniques à l'appui, et le silence du syndicat pendant 3 mois lui permet de faire les travaux. L'assemblée générale est ensuite informée du projet, sans voter.

La consommation doit être mesurée et facturée à l'utilisateur, par un sous-compteur ou un point de livraison dédié. La procédure pas à pas, lettre comprise, est décrite dans le guide du droit à la prise.

Les majorités de vote en assemblée générale

Dès qu'un projet touche aux parties communes au nom du syndicat, l'assemblée vote. La majorité dépend de qui paie et de ce qui est décidé.

La majorité de l'article 24 se calcule sur les voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance : les abstentions ne comptent pas. Celle de l'article 25 se calcule sur les voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, absents compris. Le détail des règles de calcul figure sur la fiche règles de vote en assemblée générale de service-public.gouv.fr.

Exemple dans un immeuble de 1 000 tantièmes : 600 tantièmes sont présents ou représentés, 100 s'abstiennent. À l'article 24, une résolution passe avec plus de 250 voix pour, soit la moitié des 500 voix exprimées. À l'article 25, il faut plus de 500 voix pour, sur les 1 000 de l'immeuble ; si elle recueille au moins 334 voix sans atteindre ce seuil, un second vote immédiat à l'article 24 reste possible. Pour rédiger les résolutions, voyez comment voter les bornes de recharge en assemblée générale.

Ce que le syndic doit inscrire à l'ordre du jour

Deux obligations distinctes pèsent sur le syndic. La première est un point soumis au vote, la seconde une simple information.

L'étude électrique et les travaux

Lorsque l'immeuble possède des places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif sans bornes de recharge, le syndic inscrit à l'ordre du jour la question d'une étude sur l'adéquation des installations électriques existantes, puis celle des travaux permettant la recharge et des conditions de gestion du nouveau réseau, avec les devis élaborés à cet effet. Cette étude devait être proposée au vote avant le 1er janvier 2023. Si votre syndic ne l'a jamais fait, demandez son inscription à la prochaine assemblée.

L'information sur les demandes en droit à la prise

Quand un résident a notifié un projet en droit à la prise, le syndic le porte à la connaissance de la prochaine assemblée générale. Il s'agit d'une information, sans vote. L'assemblée ne peut ni l'autoriser ni le refuser.

Ce qui a changé depuis 2010

Beaucoup de pages citent encore les règles de 2021, 2022 ou 2023. Elles ne sont pas fausses, mais incomplètes, car chaque étape a ajouté une règle sans supprimer les précédentes.

2010 à 2020 : de Grenelle II à la LOM

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 crée le droit à la prise, d'abord limité aux parkings couverts. La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 le renforce, crée l'obligation d'inscrire l'étude électrique à l'ordre du jour et facilite les votes. Son décret d'application du 24 décembre 2020 fixe la procédure actuelle : notification avec trois pièces, délai de 3 mois, saisine du tribunal.

2021 : recodification, immeubles neufs et loi Climat et résilience

Trois changements la même année. Le 11 mars 2021, les règles de pré-équipement des immeubles neufs sont renforcées. Le 1er juillet 2021, la recodification du Code de la construction et de l'habitation déplace le droit à la prise à l'article L113-16, sans changer son principe. Enfin, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 permet d'installer une infrastructure collective sans frais pour la copropriété, financée par un opérateur ou par le gestionnaire du réseau, et votée à la majorité de l'article 24.

2022 : les décrets d'application

Deux décrets (n° 2022-959 du 29 juin 2022 et n° 2022-1249 du 21 septembre 2022) précisent le contenu des conventions. Pour la solution du réseau public, ils fixent le dimensionnement de l'infrastructure, la contribution payée par chaque utilisateur qui se raccorde (la quote-part) et les indemnités dues par le gestionnaire de réseau en cas de retard.

2023 : l'échéance de l'étude et la sécurité incendie

Les syndics devaient avoir soumis l'étude d'adéquation électrique au vote avant le 1er janvier 2023. La même année, le gouvernement a rappelé les règles de sécurité incendie applicables aux bornes dans les parkings, détaillées plus bas.

Depuis 2025 : fin du crédit d'impôt et Advenir revalorisé

Le crédit d'impôt pour borne de recharge s'est arrêté avec les dépenses payées au 31 décembre 2025, faute d'avoir été reconduit par la loi de finances 2026. De son côté, le programme Advenir a relevé ses plafonds pour les demandes déposées à partir du 1er avril 2026 : 1 000 € HT pour une borne individuelle en copropriété, 1 660 € HT pour un point partagé et 12 500 € HT pour une infrastructure collective jusqu'à 100 places, ce dernier montant étant réservé aux projets votés en AG depuis cette date. Le détail des barèmes accompagne la prime Advenir, l'historique du dispositif fiscal le crédit d'impôt borne de recharge.

Ce qui vient : la directive européenne de 2024

La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée en 2024, renforce les exigences de pré-câblage et de points de recharge dans les parkings des bâtiments neufs et des rénovations importantes, résidentiels compris. Les États membres devaient la transposer au plus tard en mai 2026. Pour un immeuble existant sans gros travaux prévus, elle ne crée pas d'obligation immédiate d'équiper le parking : les règles de vote et le droit à la prise décrits ici restent la base.

Immeubles neufs : le pré-équipement obligatoire

Depuis le 11 mars 2021, un immeuble d'habitation neuf dont le parking compte plus de 10 places doit avoir toutes ses places pré-équipées : fourreaux ou chemins de câbles, et dispositifs d'alimentation et de sécurité prévus pour une installation ultérieure de bornes. Les équipements doivent permettre un décompte individuel de la consommation.

La même logique s'applique aux rénovations importantes, celles dont le montant atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment hors terrain. Le code distingue plusieurs cas selon la taille du parking et l'usage du bâtiment : pour un projet précis, le promoteur ou le maître d'œuvre doit se référer aux articles L113-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Parking souterrain : la sécurité incendie

La réglementation n'interdit pas les bornes dans un parking souterrain de copropriété. Elles doivent respecter les règles de sécurité qui s'appliquent déjà au bâtiment selon son usage. Dans sa réponse publiée le 6 avril 2023, le ministère de la Transition écologique rappelle les textes en jeu.

• Parkings couverts d'habitation : l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation s'applique aux parcs couverts annexes de plus de 100 m², conçus principalement pour les résidents.
• Parkings ouverts au public : un parking passe sous la réglementation des établissements recevant du public s'il compte plus de 10 places occupées pour de courtes durées par des non-résidents. Le guide pratique publié en 2018 par le ministère de l'Intérieur s'applique alors aux parcs couverts ouverts au public.
• Immeubles de grande hauteur : ils relèvent de leur propre arrêté du 30 décembre 2011.

Le même ministère annonçait un travail commun avec les ministères de l'Intérieur et du Travail sur l'accueil des bornes dans les parkings couverts. En pratique, la sécurité repose sur une installation conforme à la norme NF C 15-100, posée par un professionnel IRVE, avec des protections dédiées à chaque borne, selon les normes et sécurité des bornes. Prévenez aussi l'assureur de l'immeuble lorsque le parking s'équipe.

Les règles qui conditionnent le financement

Au-delà de 3,7 kW, la pose doit être réalisée par une entreprise qualifiée IRVE (article D353-2 du Code de l'énergie). Cette qualification conditionne aussi la TVA réduite et la prime Advenir, qui doit être demandée avant le début des travaux. La façon de vérifier celle d'un installateur est expliquée avec la qualification IRVE.

Pour passer à la pratique, partez de la vue d'ensemble borne de recharge en copropriété. Et pour choisir un prestataire d'infrastructure collective, du comparatif des opérateurs de recharge en copropriété.