Équiper la copropriété en bornes, côté syndic et conseil syndical

Pourquoi traiter le sujet à l'échelle de l'immeuble

Tant que les demandes restent rares, le droit à la prise suffit : chaque résident fait poser sa borne et le syndic n'a qu'une procédure à suivre. Quand les demandes se succèdent, chaque nouvelle ligne individuelle consomme de la place dans les chemins de câbles et de la puissance sur le tableau des services généraux. Le syndic se retrouve à gérer des conventions, des sous-compteurs et des refacturations au cas par cas.

Une infrastructure collective règle ces questions une fois pour toutes. L'Avere-France recommande de l'étudier dès que le parking dépasse 10 places attitrées. Elle protège aussi la copropriété : un équipement collectif voté et réalisé dans un délai raisonnable constitue un motif légitime d'opposition aux demandes individuelles.

Le calendrier type d'un projet

Les délais ci-dessous reprennent le parcours recommandé par l'Avere-France pour une infrastructure collective.

1. Identifier les besoins Au moins 6 mois avant l'AG, recensez les résidents équipés ou qui prévoient de l'être, à court et à moyen terme.
2. Élaborer le projet Visites techniques, étude de puissance et collecte de devis comparables auprès d'opérateurs et d'installateurs.
3. Préparer la décision Au plus tard 1 mois avant l'AG, le conseil syndical compare les solutions : propriété de l'infrastructure, coûts, aides, délais, convention.
4. Voter en assemblée générale Sur un projet de résolution précis, accompagné des devis et du projet de convention.
5. Laisser passer le délai de recours Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de 2 mois après la notification du procès-verbal pour contester la décision.
6. Réaliser les travaux Mise en service d'au moins une borne 3 à 8 mois après l'AG, puis 4 à 8 semaines pour chaque nouvelle demande de raccordement.

Préparer l'assemblée générale

Recenser la demande

Un questionnaire simple, glissé dans l'appel de charges ou affiché dans le hall, suffit : qui roule déjà en électrique ou en hybride rechargeable, qui envisage de changer de voiture dans les 2 à 3 ans, quelles places sont concernées. Le résultat sert à dimensionner l'infrastructure et à convaincre les copropriétaires sans voiture que le projet ne leur coûtera rien.

Faire mesurer la puissance disponible

L'étude d'adéquation des installations électriques est le point de départ légal. Elle indique la puissance disponible sur le branchement de l'immeuble et sur le tableau des services généraux, le nombre de bornes raccordables, et l'intérêt d'un pilotage énergétique qui répartit la puissance entre les voitures en charge. Son inscription à l'ordre du jour est obligatoire dans les immeubles dotés de places privatives sécurisées sans bornes, et elle se vote à la majorité de l'article 24.

Mettre en concurrence les montages

Chaque montage répond différemment aux questions que poseront les copropriétaires : qui possède l'infrastructure, qui paie, ce que coûtera une borne à un résident dans 5 ans. Le tableau aide le conseil syndical à les présenter côte à côte.

Rédiger un projet de résolution chiffré

Une résolution vague (« principe d'équiper le parking ») oblige souvent à revoter à l'assemblée suivante. Mieux vaut soumettre une décision complète : la solution retenue, le prestataire, le coût pour le syndicat et pour les utilisateurs, la majorité applicable et la convention annexée. Des exemples de résolutions et le calcul des majorités figurent sur notre page voter les bornes de recharge en assemblée générale.

Les documents joints à la convocation comprennent le détail des travaux, les devis et le plan de financement, le projet de contrat de gestion du réseau et, s'il a été réalisé, le rapport d'étude électrique. Faites aussi figurer les devis d'au moins deux montages différents, pour que les copropriétaires puissent comparer.

Les questions à poser à chaque opérateur

• Durée de la convention, conditions de sortie et sort de l'infrastructure à l'échéance.
• Prix pour un résident : borne, mise en service, abonnement, prix du kWh, engagement minimal.
• Liberté de choix : le résident peut-il choisir sa borne et son fournisseur d'électricité ?
• Puissance garantie par place et fonctionnement du pilotage quand toutes les voitures chargent en même temps.
• Maintenance : délais d'intervention, qui paie une panne sur l'infrastructure.
• Prime Advenir : qui la demande, qui la perçoit, comment elle se répercute sur les prix.

Les réponses des principaux opérateurs à ces questions sont rassemblées dans notre comparatif des opérateurs de recharge en copropriété.

Financer sans reste à charge

L'opérateur finance et pose l'infrastructure, puis se rémunère sur les utilisateurs. Vérifiez que la convention détaille précisément ce que paieront les résidents, aujourd'hui et à l'avenir.

Enedis peut avancer le coût des travaux d'installation et de raccordement : le réseau public est prolongé dans le parking, chaque place raccordée reçoit son compteur Linky et chaque utilisateur choisit son installateur et son fournisseur. Seuls les résidents qui se raccordent remboursent, par une quote-part comprise entre 451 et 2 248 € TTC selon le barème 2025 publié par Enedis, révisé chaque année. Le tarif d'utilisation des réseaux prend en charge 40 % du coût de création et de raccordement. Les travaux sont réalisés au maximum 6 mois après l'acceptation de la proposition, et le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 prévoit des indemnités à la charge du gestionnaire de réseau en cas de retard.

Logivolt, filiale à 100 % de la Banque des Territoires, finance l'intégralité de l'infrastructure, pré-équipe toutes les places et confie travaux, entretien et facturation à un opérateur partenaire référencé. Seuls les utilisateurs paient, et l'infrastructure reste propriété de Logivolt jusqu'à la fin du contrat ou son rachat.

La prime Advenir pour l'infrastructure collective

Lorsque la copropriété finance elle-même l'infrastructure, le programme Advenir prend en charge 50 % des coûts éligibles, dans la limite de 12 500 € HT pour un parking jusqu'à 100 places, puis 125 € HT par place supplémentaire. S'y ajoutent jusqu'à 8 000 € HT pour la voirie et le cheminement extérieur des câbles, jusqu'à 100 places extérieures, puis 80 € par place.

Ces barèmes ont été relevés au 1er avril 2026.

Le plafond de 12 500 € HT s'applique aux projets votés en AG à partir du 1er avril 2026, le procès-verbal faisant foi ; un vote antérieur relève de l'ancien barème. Un même parc résidentiel ne peut faire l'objet que d'une seule demande, pour l'ensemble de ses parkings : regroupez les sous-sols et les parkings extérieurs dans le même dossier.

La demande se dépose sur la plateforme mon.advenir.mobi, par un porteur d'offre labellisée, et doit être validée par l'équipe Advenir avant tout début de travaux. Le dossier reste valable 9 mois après la signature de l'offre de prime. Le versement, sous 45 jours, exige un certificat de conformité établi après un contrôle sur site par un organisme référencé (Apave, Bureau Veritas, Dekra, Socotec Équipements ou Qualiconsult Exploitation), sauf lorsque l'infrastructure est réalisée sur le réseau public par Enedis. Dans ce dernier cas, la prime est collectée par Enedis et profite aux copropriétaires qui demandent leur raccordement dès les travaux.

Les barèmes des autres solutions (borne individuelle, point partagé) sont détaillés sur la page prime Advenir.

Pour constituer le dossier d'AG, faites chiffrer la copropriété par 3 installateurs IRVE : vous disposerez de devis comparables à présenter à côté des offres d'opérateurs.

Traiter les demandes de droit à la prise reçues

En attendant un projet collectif, ou si l'assemblée l'a refusé, les demandes individuelles continuent d'arriver. Le syndic n'a pas d'autorisation à donner, mais il a des délais à tenir.

1. Dater la réception L'accusé de réception de la lettre recommandée fait courir le délai de 3 mois. Pour un locataire, le dossier arrive par son propriétaire : notez la date de cette transmission.
2. Vérifier le dossier Descriptif détaillé, plan technique d'intervention, schéma de raccordement : signalez sans attendre une pièce manquante.
3. Ouvrir les locaux techniques Le prestataire choisi par le demandeur doit pouvoir y accéder pour établir son dossier.
4. Décider d'une éventuelle opposition Seule une saisine du président du tribunal judiciaire dans les 3 mois, pour un motif sérieux et légitime, vaut opposition. Elle doit être notifiée au demandeur dans les 15 jours.
5. Signer la convention Dans les 2 mois suivant la notification des coordonnées du prestataire, sans consulter l'assemblée.
6. Informer l'assemblée Inscrivez le projet à l'ordre du jour de la prochaine AG, pour information.

Un courrier de refus ou un vote négatif de l'assemblée n'a aucune valeur juridique face à une demande régulière. Côté résident, la procédure est décrite dans droit à la prise.

Pour le cadre des votes, voir réglementation des bornes en copropriété.

Refacturer l'électricité aux utilisateurs

Dès qu'une borne est alimentée par les services généraux, la consommation doit être mesurée et facturée à son utilisateur. Chaque ligne passe donc par un sous-compteur, et un sous-compteur certifié pour la facturation (marquage MID) limite les contestations. Le relevé se fait à la main à date fixe ou par télérelevé, selon le matériel, avec un calendrier prévu dans la convention. Le kWh est facturé au prix du contrat d'électricité des services généraux ; si un forfait de gestion s'y ajoute, faites-le approuver en assemblée. La consommation est portée au compte du copropriétaire du lot, à charge pour lui, s'il loue, de la répercuter à son locataire.

Avec le réseau public d'Enedis, la question disparaît : chaque place a son compteur et chaque utilisateur paie son fournisseur. Avec un opérateur, la facturation des utilisateurs est assurée par l'opérateur. Vérifiez dans la convention si l'énergie prélevée sur les services généraux est remboursée au syndicat, et comment. Pour chiffrer le coût par résident selon le montage, notre page prix d'une borne en copropriété donne des exemples détaillés. Pour les qualifications exigées des entreprises, voir qualification IRVE.