Ce qu'un maire doit savoir avant d'installer des bornes de recharge

Faire le point sur sa commune

Avant de parler d'investissement, il faut savoir d'où l'on part : combien de points de recharge sont déjà ouverts au public sur la commune, de quelle puissance, et à quelle distance des quartiers où les habitants n'ont ni garage ni place privée.

Notre annuaire des bornes de recharge publiques par commune donne, pour chaque station, l'adresse, la puissance, les prises, l'opérateur et les conditions d'accès, d'après la base nationale officielle. L'observatoire des bornes de recharge situe ensuite le département, avec des chiffres recalculés chaque mois.

Votre commune Voir les bornes

Une station absente de cette base n'existe ni pour les applications de recharge, ni pour les statistiques. Si une borne posée par un commerce ou par le syndicat n'apparaît pas, demandez à son exploitant de publier ses données : c'est une obligation, détaillée plus bas.

Les six questions à régler avant toute décision

Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas

Pour la voirie, la commune n'a aucune obligation : installer des bornes dans les rues relève d'un choix. Certains parkings sont en revanche soumis à des règles, et toute borne ouverte au public entraîne des exigences précises.

La compétence de la commune

Cette condition n'empêche pas d'agir là où un supermarché a déjà ses bornes. Mais la délibération a intérêt à expliquer pourquoi l'offre existante ne suffit pas : bornes fermées la nuit, réservées aux clients, éloignées des quartiers d'immeubles ou trop peu nombreuses.

Les parkings des bâtiments et des parcs communaux

Une mairie dont le parking compte 45 places doit donc offrir au moins deux points, dont un accessible. Des dérogations existent quand les travaux en amont coûteraient plus cher que les bornes elles-mêmes. Pour le pré-équipement des bâtiments neufs, voir obligations des parkings non résidentiels.

Si les bornes sont ouvertes au public

• Paiement et prix : le règlement européen AFIR impose, pour les points installés depuis le 13 avril 2024, une recharge ponctuelle sans abonnement et un prix affiché avant la session. Sous 50 kW, un paiement en ligne sécurisé, par QR code par exemple, suffit ; à partir de 50 kW, la carte bancaire doit être acceptée sur place.
• Qualification : tout point ouvert au public doit être posé par une entreprise qualifiée IRVE, même à 3,7 kW ou moins, en pratique de niveau P2, ou P3 pour le courant continu (voir qualification IRVE).
• Consuel : hors habitation, une infrastructure de plus de 36 kW n'est mise en service qu'avec une attestation de conformité visée par le Consuel, complétée sur le domaine public par le rapport d'un organisme d'inspection.
• Accessibilité en voirie : un arrêté publié au Journal officiel le 31 octobre 2023 fixe la part minimale de places équipées accessibles aux personnes à mobilité réduite, qui restent ouvertes à tous. Il prévoit deux séries de taux, la seconde applicable depuis le 1er janvier 2026 : faites vérifier le décompte par le maître d'œuvre.

Qui fait quoi

Le schéma directeur

Le schéma directeur des infrastructures de recharge ouvertes au public, ou SDIRVE, est prévu par l'article L353-5 du Code de l'énergie. Facultatif, il dresse un état des lieux, chiffre les besoins, fixe des objectifs et un calendrier. Souvent élaboré par le syndicat d'énergie, il couvre en principe les communes qui lui ont transféré la compétence. Demandez-en la version adoptée : si votre commune y figure, la discussion part de là.

La procédure est décrite dans bornes de recharge et collectivités.

Les cinq montages possibles

Aucun montage n'est bon dans l'absolu. Tout dépend de la taille de la commune, de ses moyens techniques, de l'intérêt des emplacements pour un opérateur et de la maîtrise que le conseil veut garder sur le tarif.

1. Transférer la compétence au syndicat d'énergie

C'est la voie la plus fréquente hors des grandes villes. Le syndicat passe les marchés, suit les travaux, fait superviser et entretenir les bornes, encaisse les recettes et applique un tarif commun à son réseau.

La commune choisit avec lui les emplacements et met le terrain à disposition.

Le transfert ne veut pas dire gratuité, et les règles varient fortement d'un syndicat à l'autre.

Dans une commune d'Ille-et-Vilaine, la convention avec le SDE35 pour une borne et deux places prévoit 23 100 € HT. Le syndicat en finance 20 %, soit 4 620 €, la commune 18 480 € HT ; le SDE35 reste propriétaire, assure raccordement, maintenance et exploitation, sans redevance, et la commune garantit l'accès permanent aux places. Dans l'Ain, le SIEA subventionne 75 % du coût d'une borne semi-rapide (fourniture, pose, raccordement simple, signalisation), sur une base plafonnée à 30 000 € HT et dans la limite de 22 000 € HT par commune. Le reste est versé par la commune en fonds de concours, prévu par l'article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales.

Demandez ces règles par écrit avant de délibérer. Revers de la médaille : la commune ne fixe plus le tarif, et son calendrier dépend du programme du syndicat.

2. Porter le projet en maîtrise d'ouvrage communale

La commune achète les bornes par un marché de fourniture et pose, complété par un contrat de supervision et de maintenance. Elle en est propriétaire, vote le tarif et perçoit les recettes, en général par l'intermédiaire du prestataire qui les reverse. La prime Advenir de 30 % s'applique en voirie. Il faut que la compétence n'ait pas été transférée et accepter le risque d'usage : une borne peu utilisée coûte quand même son abonnement et sa maintenance.

3. Concéder ou déléguer le service

La collectivité confie à un opérateur la construction et l'exploitation d'un réseau, à ses risques. Le contrat fixe les sites, la disponibilité, l'encadrement des tarifs, les données et le sort des bornes à l'échéance. La procédure relève du Code de la commande publique et prend plusieurs mois : elle se pratique surtout à l'échelle d'une ville moyenne, d'une intercommunalité ou d'un syndicat.

4. Signer une convention d'occupation avec un opérateur qui finance tout

De nombreux opérateurs proposent aux mairies d'installer des bornes à leurs frais sur un parking ou en voirie. Ils les exploitent commercialement, fixent leurs prix et versent une redevance. Ce n'est pas un service public : la commune autorise une activité économique sur son domaine.

Si l'opérateur vous sollicite, vous publiez un avis pour vérifier qu'aucun autre n'est intéressé. Une commune de l'Ain l'a fait en 2024 pour 12 bornes sur 10 sites.

Si un concurrent se manifeste, il faut organiser une sélection en bonne et due forme.

Vous pouvez aussi prendre l'initiative avec un appel à manifestation d'intérêt. Une commune du Bas-Rhin a ainsi mis en concurrence en 2024, pour 12 ans, 75 m² sur le parking d'un complexe sportif, plus 3 m² pour un poste de transformation. Redevance minimale : 5 000 € par an les quatre premières années, 10 000 € les quatre suivantes, puis 20 000 €, forfaitaire ou en pourcentage du chiffre d'affaires hors énergie. Les offres étaient notées à 75 % sur la redevance et à 25 % sur l'ouverture du parking.

Une redevance élevée se retrouve en partie dans le prix du kWh payé par les habitants. Pour une borne de quartier, mieux vaut peser aussi, dans les critères, le prix proposé aux usagers et la disponibilité garantie.

5. Équiper un parking communal pour les agents et la flotte

Les véhicules des services rentrent chaque soir au même endroit. Des bornes de 7,4 kW pilotées, qui se partagent la puissance du bâtiment, suffisent pour quelques dizaines de kilomètres par jour. Selon les prix observés pour les parkings d'entreprise, comptez 1 500 à 3 000 € HT par point posé. Les barèmes Advenir en vigueur ne prévoient pas de ligne pour les flottes de véhicules légers. Si la commune ouvre ensuite ces bornes aux habitants le soir, elles deviennent accessibles au public, avec les obligations vues plus haut.

Les financements réellement ouverts

Point vérifié en octobre 2026. Ne retenez dans un plan de financement que ce qui suit, et faites confirmer chaque ligne par écrit.

La prime Advenir pour la voirie

Le programme Advenir, financé par les certificats d'économies d'énergie et porté par l'Avere-France, finance 30 % des coûts des points ouverts au public en voirie, avec un plafond de 1 000 à 9 000 € HT par point selon la puissance (barème mis à jour le 1er avril 2026). Il court jusqu'en 2027 dans la limite de son budget, et la DGITM le cite toujours parmi les soutiens aux collectivités en juin 2026.

Le cahier des charges voirie du 1er juillet 2025 impose une puissance supérieure à 3,7 kW, des prises Type 2 en alternatif et Combo 2 en continu, un lecteur de badge sans contact, une capacité de pilotage, un certificat d'interopérabilité Gireve ou Hubject et l'enregistrement des données sur data.gouv. La demande passe par un installateur qualifié IRVE, avant les travaux.

Détails dans notre dossier prime Advenir, barèmes sur advenir.mobi.

DSIL et DETR

Une circulaire du 1er avril 2026 fixe les règles d'emploi des dotations d'investissement. Selon la Banque des Territoires, l'État leur consacre 2 milliards d'euros en 2026, plus 837 millions pour le fonds vert, avec la transition écologique comme axe prioritaire : la cible de soutien à ces projets est de 35 % pour la DSIL et 25 % pour la DETR.

Les bornes n'y sont pas citées expressément. La plaquette de juin 2026 de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) mentionne, pour la DSIL, les « projets de mobilité tous modes ». Pour la DETR, ce sont les catégories arrêtées dans chaque département qui comptent.

Interrogez la sous-préfecture avant de monter un dossier.

Quant au fonds vert, sa mesure mobilité de 2026 finance des plans de mobilité simplifiés et des services de proximité portés par les autorités organisatrices de la mobilité des intercommunalités rurales ou intermédiaires, et son volet qualité de l'air vise les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Pour des bornes communales, ce n'est pas la bonne porte.

Les aides des syndicats : un exemple de calcul

Prenons la règle du SIEA, appliquée par une commune de l'Ain en septembre 2025 : 75 % du coût hors taxes, sur une base plafonnée à 30 000 € HT, dans la limite de 22 000 € HT par commune.

1. Station à 28 000 € HT La subvention vaut 75 %, soit 21 000 €, sous le plafond. La commune verse 7 000 € HT.
2. Station à 34 000 € HT La base est plafonnée à 30 000 €. Les 75 % donneraient 22 500 €, ramenés à 22 000 €. La commune verse 12 000 € HT.

Avec une aide de 20 %, comme dans l'exemple du SDE35, la station à 28 000 € HT laisserait 22 400 € HT à la commune, plus de trois fois plus. La règle du syndicat pèse autant que le prix des bornes.

Recevoir des propositions pour votre commune

Pour chiffrer les options avant de délibérer, décrivez votre projet : des opérateurs et installateurs qualifiés de votre département vous adressent leurs propositions. La démarche n'engage pas la commune et ne remplace pas la mise en concurrence prévue par les textes.

Choisir les emplacements et les puissances

La puissance suit la durée de stationnement. Une borne rapide devant des immeubles où les voitures dorment huit heures coûte cher pour rien ; une borne de 7 kW sur une aire de passage ne sert à personne.

Une voiture dont le chargeur embarqué est limité à 7,4 kW chargera à cette vitesse sur une borne de 22 kW. Sur une place occupée la nuit, une puissance modérée suffit et réduit la puissance à raccorder.

Regardez ensuite la proximité du réseau. Quelques dizaines de mètres de tranchée peuvent coûter plus cher que la borne, d'où l'intérêt de faire estimer le raccordement de chaque site. Équiper des places existantes évite de supprimer du stationnement, sujet sensible pour les riverains. Une borne cachée reste vide, et un lieu sombre décourage la recharge de nuit.

Deux vérifications encore : l'accessibilité (place adaptée, cheminement praticable, commandes atteignables depuis un fauteuil) et la couverture mobile, puisqu'une borne supervisée communique en permanence.

Commencez par deux ou trois stations de deux points et mesurez l'usage pendant un an avant d'étendre. Prenez un arrêté qui réserve les places aux véhicules en recharge, avec signalisation et marquage : sans lui, les voitures thermiques les occuperont.

Combien ça coûte

Ces ordres de grandeur viennent de conventions et d'offres réelles de collectivités. Ils servent à cadrer un budget, pas à remplacer un devis.

Exigez un coût complet sur la durée de vie des bornes : une offre d'achat basse peut cacher une supervision chère.

La redevance d'occupation

Elle comprend en général une part fixe, liée à la valeur de l'emplacement, et peut comporter une part variable sur le chiffre d'affaires ou le résultat. Aucun barème national ne s'impose. Les 5 000 à 20 000 € par an de l'exemple du Bas-Rhin portent sur un site doté de son propre poste de transformation : pour une ou deux bornes de quartier, les montants sont sans commune mesure.

Raccordement et délais

Le raccordement est le poste le plus imprévisible, en coût comme en délai. Il est réalisé par Enedis, ou par l'entreprise locale de distribution là où il en existe une. L'offre adressée par Enedis à une commune de Haute-Savoie en mai 2026, pour un point de livraison de 120 kVA, en donne le déroulé. Son usage n'est pas précisé, mais les étapes seraient les mêmes pour une station de cette puissance :

• offre valable 3 mois ;
• 3 mois après acceptation pour les travaux d'accueil de la commune, tranchée et emplacement du compteur ;
• 16 semaines de travaux pour Enedis ;
• montant révisé si les travaux ne sont pas achevés 6 mois après l'envoi de l'offre ;
• mise en service après paiement du solde, attestation du Consuel et contrat de fourniture.

La commune y était dispensée d'acompte, mais devait émettre un ordre de service. Comptez environ six mois entre l'offre et la mise à disposition, plus le temps de l'étude et de la consultation.

La réfaction, part du raccordement couverte par le tarif de réseau, est de 40 % en droit commun. Le taux bonifié de 75 % pour les bornes inscrites dans un schéma directeur visait les demandes complètes reçues avant le 31 décembre 2025 : pour un dossier déposé aujourd'hui, demandez à Enedis le taux appliqué.

Tarif, maintenance et supervision

Fixer le tarif

En maîtrise d'ouvrage communale, le conseil vote le tarif : au kWh, à la durée, ou les deux. Une formule courante facture le kWh et ajoute un montant à la minute au-delà d'une durée donnée, contre les voitures ventouses. La nuit, en quartier d'immeubles, cette pénalité n'a pas de sens. La recharge publique en alternatif se paie en général 0,35 à 0,55 € le kWh. La gratuité fait payer l'électricité par le budget communal et prive de recettes pour la maintenance.

Supervision et maintenance

Une borne publique est supervisée à distance : suivi des sessions, redémarrage, assistance téléphonique, encaissement. La maintenance est réservée à des professionnels qualifiés, et un arrêté du 27 octobre 2021 fixe des engagements de qualité de service pour les bornes ouvertes au public. Dans le contrat, écrivez noir sur blanc :

• le taux de disponibilité attendu et les pénalités en dessous ;
• le délai d'intervention après une panne ;
• la prise en charge du vandalisme et des chocs ;
• l'itinérance, pour accepter les badges des principaux fournisseurs ;
• la publication des données, disponibilité en temps réel comprise ;
• un rapport d'usage remis à la commune au moins une fois par an.

Calendrier type, de l'idée à la mise en service

Pour deux ou trois stations portées par la commune ou son syndicat, comptez 12 à 18 mois. Une convention avec un opérateur raccourcit la consultation, une concession l'allonge.

1. État des lieux (mois 1) Bornes existantes, parkings de plus de 20 places, quartiers sans stationnement privé, demandes reçues.
2. Rendez-vous avec le syndicat (mois 1 et 2) Compétence, schéma directeur, règles de participation, calendrier.
3. Choix du montage (mois 2 et 3) Comparaison chiffrée, sondage d'opérateurs et d'installateurs.
4. Délibération de principe (mois 3 ou 4) Montage, sites, autorisation de demander les aides et de signer.
5. Études et demandes d'aides (mois 4 et 5) Étude de raccordement, DSIL ou DETR, Advenir, toujours avant les travaux.
6. Consultation (mois 5 à 8) Marché, avis de publicité ou concession, analyse et attribution.
7. Raccordement et travaux (mois 8 à 14) Offre d'Enedis acceptée, travaux d'accueil, pose, Consuel au-delà de 36 kW.
8. Mise en service (mois 12 à 15) Tarif affiché, arrêté de stationnement, signalisation, données publiées dans le mois.
9. Suivi (chaque année) Usage, pannes, recettes. Une station saturée justifie un second point, une station vide un déplacement.

La check-list de la délibération

La rédaction reste celle de vos services ou de votre conseil juridique, mais la délibération qui lance le projet gagne à couvrir ces points :

• le visa de l'article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales, et des statuts du syndicat en cas de transfert ;
• l'offre existante et le besoin constaté, quartier par quartier ;
• le montage retenu, sa durée et sa justification ;
• les emplacements, avec un plan en annexe ;
• le plan de financement et l'autorisation de solliciter Advenir, la DSIL ou la DETR et le syndicat ;
• le tarif en régie, ou les conditions de la redevance en occupation du domaine public ;
• les conditions d'accès : horaires, accessibilité, paiement ;
• l'autorisation de signer les conventions avec le syndicat, Enedis ou l'opérateur ;
• les crédits d'investissement et de fonctionnement ;
• le sort des bornes en fin de contrat.

Les erreurs à éviter

• Accorder un emplacement au premier opérateur venu sans publicité : le titre est fragile et contestable.
• Commencer les travaux avant les demandes d'aides : Advenir, DSIL et DETR exigent un dépôt préalable.
• Surdimensionner la puissance là où l'on stationne la nuit : raccordement plus cher, service identique.
• Oublier le raccordement : il peut égaler le prix des bornes.
• Ignorer le syndicat : une station à 200 m d'une borne prévue dans son programme, c'est payer deux fois.
• Signer sans clause de disponibilité : une borne en panne un mois décrédibilise tout le projet.
• Ne pas vérifier la publication des données : une borne invisible dans les applications reste vide.

Informer les habitants

Les questions arrivent en mairie dès les premières bornes : recharger en maison, en copropriété, en location, éviter les démarcheurs. Notre dossier pratique pour les habitants y répond de façon neutre et se termine par deux textes prêts à publier. Affiche et article au nom de votre commune sont dans l'espace mairies.

Pour un projet en préparation, décrivez vos sites et vos contraintes : vous recevrez des propositions chiffrées.