Payer 5,5 % de TVA sur sa borne, et pas 20 %

Les deux taux en un coup d'œil

Le taux ne dépend pas de la borne elle-même mais de la façon dont elle est vendue, de l'endroit où elle est posée et de qui paie.

L'écart se voit tout de suite sur la facture. Pour une installation complète à 1 300 € HT, vous payez 1 371,50 € TTC à 5,5 % et 1 560 € à 20 %.

Ce que dit le texte depuis 2023

La loi de finances pour 2023 a créé un régime propre aux bornes, distinct de celui des travaux de rénovation. Il vise les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'une infrastructure de recharge installée dans des locaux d'habitation et destinée à leurs résidents. Un arrêté du 22 juin 2023 en fixe les conditions techniques.

L'arrêté précise les deux conditions. Pour la configuration, la borne doit comporter un socle ou un connecteur de type 2, ou bien le point de recharge doit être une prise de type E dite renforcée, prévue pour au moins 14 A. Pour l'installateur, une habilitation IRVE est exigée, et au-delà de 3,7 kW une qualification IRVE délivrée par un organisme agréé, sauf travaux réalisés sous l'autorité du gestionnaire de réseau.

Les conditions du taux de 5,5 %

• Un seul professionnel fournit et pose. La borne et la main-d'œuvre figurent sur la même facture. C'est le premier point à contrôler sur un devis.
• Une entreprise qualifiée IRVE. Au-delà de 3,7 kW, donc pour toute wallbox de 7,4 kW ou plus, la pose doit être réalisée par une entreprise titulaire de la qualification IRVE.
• Un local d'habitation, neuf ou ancien. La borne est installée chez vous, en maison ou sur une place de votre immeuble, pour l'usage des résidents. Le texte ne pose aucune condition d'ancienneté : la règle des deux ans relève d'un autre régime, celui des travaux dans les logements.
• Un matériel conforme. Borne à socle ou connecteur Type 2, ou prise renforcée de type E d'au moins 14 A, et une installation qui respecte la norme NF C 15-100.
• Peu importe votre statut. Propriétaire comme locataire en bénéficient, en résidence principale comme secondaire.

Quel taux pour votre situation

Si vous faites construire, préparez le garage pendant le chantier. La borne de recharge en maison neuve explique comment, sans payer la borne au prix fort.

Exemple : trois devis pour la même maison

Soit une wallbox 7,4 kW dont le matériel vaut 700 € HT, et une pose avec câble, protections et mise en service chiffrée à 650 € HT. Trois façons de l'acheter donnent trois factures différentes.

L'achat en ligne coûte ici 101,50 € de plus que l'offre posée, parce que la TVA du matériel reste à 20 %, sans compter la garantie, souvent limitée à la main-d'œuvre quand l'installateur n'a pas fourni le matériel.

Le piège de la borne achetée en magasin ou sur internet

Les wallbox se vendent en grande surface de bricolage et en ligne, parfois moins cher qu'au catalogue d'un installateur. Le prix affiché inclut 20 % de TVA, et ce taux ne baisse pas si un électricien la pose ensuite. La TVA du matériel a déjà été payée au taux normal.

Sur une borne vendue 800 € HT, la TVA passe ainsi de 44 € à 160 €, soit 116 € de plus pour le même appareil. S'y ajoute un risque pratique, puisque certains installateurs refusent de poser un matériel qu'ils n'ont pas fourni, ou ne garantissent que leur main-d'œuvre.

En cas de panne, c'est vers le vendeur qu'il faudra vous tourner.

L'économie apparente en magasin fond donc vite. Avant d'acheter, comparez avec le prix d'une offre posée. Les fourchettes du matériel seul sont dans prix d'une wallbox, et le comparatif prise renforcée ou borne aide à choisir l'équipement.

Copropriété : 5,5 % sur la place privative comme sur les parties communes

Dans un immeuble d'habitation, le taux réduit vise la borne individuelle posée sur votre place, à votre demande et à vos frais, comme l'infrastructure collective installée sur les parties communes pour le syndicat des copropriétaires, dès lors qu'elle est destinée aux résidents. Les deux relèvent de 5,5 %, aux mêmes conditions de matériel et de qualification. Si un devis adressé au syndic affiche 10 %, demandez-en la justification avant le vote.

Avec une prime Advenir, la TVA se calcule sur le montant HT avant déduction de la prime. Pour une borne individuelle facturée 2 200 € HT, dont 2 000 € HT de coûts éligibles (la borne et sa liaison électrique), la TVA à 5,5 % représente 121 €, soit 2 321 € TTC. La prime, 50 % des 2 000 € HT de coûts éligibles, soit 1 000 € (le plafond), vient ensuite en déduction : il reste 1 321 € à payer. Pour le reste du montage, voyez la borne de recharge en copropriété.

Entreprise : 20 %, mais récupérable

Une société, un artisan ou une profession libérale paie la TVA à 20 % sur la borne et sa pose. Lorsque l'équipement sert l'activité, cette TVA se récupère comme sur tout achat professionnel. Le coût réel de l'installation est alors son montant HT, en général de 1 500 à 3 000 € HT par point posé selon les devis observés.

Le taux réduit ne s'applique pas aux locaux professionnels, même pour une borne destinée aux salariés. Quant à l'équipement des parkings, il relève d'un autre texte, celui des obligations des entreprises et des parkings.

Entretien et dépannage : quel taux appliquer

Le texte de 2023 ne vise pas seulement la pose. L'entretien d'une infrastructure de recharge installée dans un logement relève aussi du taux de 5,5 %, aux mêmes conditions de configuration et de qualification de l'intervenant. Un contrat de maintenance ou un dépannage sur votre borne à domicile peut donc relever du taux réduit. Vérifiez le taux indiqué sur la facture. Ce qu'un contrat doit couvrir est détaillé dans entretien d'une borne de recharge.

Le remplacement d'une borne en panne par un appareil neuf, fourni et posé par l'installateur, suit la même logique que la première installation.

Vérifier la TVA sur votre devis

• Le taux est écrit noir sur blanc, pour chaque ligne ou pour l'ensemble des travaux. Un devis sans taux de TVA n'est pas comparable.
• La borne et la pose sont sur le même document. Si le matériel est facturé à part par une autre société, le taux réduit ne s'applique pas à la borne.
• La qualification IRVE figure sur le devis, ou le certificat vous est remis avant signature.
• L'installateur peut vous demander d'attester l'usage du local, une habitation dont la borne sert aux résidents. Lisez avant de signer : une déclaration inexacte peut vous rendre redevable du complément de TVA.
• Un taux trop élevé se corrige avant paiement. Si les conditions du 5,5 % sont réunies et que le devis affiche 10 % ou 20 %, demandez un devis rectifié : une fois la facture réglée, la correction devient plus compliquée.

Les autres lignes à contrôler sont passées en revue dans notre méthode pour lire et comparer un devis de borne.