Préparer la borne de recharge dès la construction

Ce que la loi impose, et à qui

Les obligations viennent de la loi d'orientation des mobilités de 2019, intégrée au Code de la construction et de l'habitation. La RE2020, qui fixe les exigences d'énergie et de carbone des constructions neuves, ne prévoit rien sur la recharge des voitures.

Le pré-équipement ne veut pas dire qu'une borne est posée. Il s'agit des conduits pour les câbles, d'un passage carré d'au moins 100 mm de côté, et d'une installation électrique dimensionnée, raccordée au tableau général basse tension du bâtiment ou au réseau public.

Chaque résident fait ensuite poser sa borne.

Pour les permis déposés entre le 1er janvier 2017 et le 10 mars 2021, la règle était plus faible : 50 % des places pour un parking de 40 places au plus, 75 % au-delà, devaient pouvoir accueillir plus tard un point de recharge.

Maison neuve : ce qu'il faut demander au constructeur

Puisque rien n'est obligatoire, rien ne sera prévu si vous ne le demandez pas. Faites inscrire dans la notice descriptive du contrat de construction, ou dans le devis de l'électricien si vous faites construire en lots séparés :

• un fourreau avec tire-fil du tableau à l'emplacement de la borne, assez large pour un câble de 10 mm², enterré à 50 cm au moins (85 cm sous une allée, avec grillage avertisseur) si le garage ou le carport est séparé de la maison : voir borne de recharge extérieure ;
• une place réservée au tableau pour le disjoncteur et le différentiel 30 mA dédiés, faute de quoi il faudra ajouter un coffret plus tard ;
• si possible le câble lui-même, tiré avant les plaques de plâtre pour éviter les goulottes apparentes, la borne étant posée plus tard par un professionnel qualifié IRVE ;
• un second fourreau, vert comme ceux des courants faibles, si vous voulez une borne connectée par câble au garage ou au sous-sol ;
• l'emplacement, à environ 1,20 m du sol, du côté de la trappe de recharge et hors du passage de la porte (détails dans borne de recharge dans un garage).

Arrêtez aussi le choix entre monophasé et triphasé avant la demande de raccordement à Enedis. Après coup, passer en triphasé demande une intervention d'Enedis et des travaux au tableau. Des panneaux solaires sont prévus, même dans quelques années ? Réservez alors un passage vers le toit et une place au tableau pour le gestionnaire d'énergie (voir borne et panneaux photovoltaïques).

Le coût évité, poste par poste

Le pré-équipement coûte peu pendant le chantier, parce que les tranchées sont ouvertes et les murs encore nus. Une fois la maison habitée, les mêmes travaux se paient au prix fort.

Sur une maison neuve avec un garage indépendant à 20 m du tableau, tout se joue pendant le terrassement. Si le fourreau est posé avec les réseaux d'eau et d'électricité, la borne se posera plus tard au prix d'une installation standard, autour de 1 200 à 2 000 €. Sans fourreau, la même pose coûtera 1 000 à 2 000 € de plus pour la seule tranchée, sans compter le jardin à refaire.

TVA : 5,5 % aussi dans une maison neuve

Le taux de 5,5 % propre aux bornes vise les locaux d'habitation neufs comme anciens : il n'y a pas de délai de 2 ans à attendre. Une borne fournie et posée par un professionnel qualifié IRVE après l'achèvement de la maison est donc facturée à 5,5 %, matériel compris, comme dans un logement ancien.

Une prise renforcée de type E d'au moins 14 A suit le même taux.

Le cas d'une borne comprise dans le contrat de construction est moins net : elle fait alors partie du prix de la maison, dont la fiscalité suit d'autres règles. Ne tenez pas le 5,5 % pour acquis. Demandez au constructeur et à l'installateur quel taux ils appliquent et sur quelle base. Faire préparer le fourreau et le câble pendant le chantier, puis poser la borne après la livraison, reste le schéma le plus simple. Les trois taux sont expliqués dans TVA d'une borne de recharge.

Dans une construction neuve, toute l'installation électrique passe par le Consuel avant la mise en service. Si la borne est posée avant, elle fait partie du contrôle. Posée plus tard en maison individuelle, une borne de 36 kW ou moins n'a pas besoin de visa du Consuel.

Acheter en VEFA : appartement ou maison sur plan

Appartement dans un immeuble neuf. Si le parking compte plus de 10 places, toutes les places sont pré-équipées. Demandez au promoteur le plan des conduits, la puissance réservée à la recharge et la solution prévue pour poser les bornes : infrastructure collective, opérateur ou raccordement individuel. Vérifiez à la livraison que le conduit arrive bien à votre place.

Une fois la copropriété constituée, la pose de votre borne suit les règles de l'immeuble, avec le droit à la prise si aucune solution collective n'est en place. Pour le cadre général, voir borne de recharge en copropriété.

Maison en VEFA. Aucune obligation ne s'applique non plus. Demandez le fourreau et la réservation au tableau au titre des travaux modificatifs de l'acquéreur, avant la date limite fixée par le promoteur, faute de quoi il faudra tout faire après la livraison.