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Ce que prouve, et ne prouve pas, une qualification IRVE

Mis à jour le par la rédaction

La qualification IRVE est obligatoire pour installer un point de recharge de plus de 3,7 kW, donc toute wallbox, et pour tout point ouvert au public. Délivrée pour 4 ans, avec un contrôle annuel, par Qualifelec, AFNOR Certification ou Qualit'EnR, elle conditionne aussi la TVA à 5,5 % et la prime Advenir.

La qualification IRVE, c'est quoi exactement

IRVE signifie infrastructure de recharge pour véhicules électriques. La qualification IRVE est attribuée à une entreprise d'électricité après examen de son dossier par un organisme agréé : personnel formé à la recharge, assurances, capacité à réaliser ce type de chantier. Ce n'est pas un diplôme individuel.

La nuance a des conséquences concrètes. Un électricien qui a suivi une formation IRVE ne rend pas son entreprise qualifiée pour autant. C'est l'entreprise qui réalise le chantier qui doit détenir la qualification, et Advenir refuse explicitement les simples attestations de formation.

Ce que dit la loi

Les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d'une qualification délivrée par un organisme agréé, et habilités au sens du Code du travail. Seuls les points de 3,7 kW ou moins situés dans un bâtiment d'habitation privé, ou non accessibles au public, échappent à l'obligation de qualification. La maintenance relève aussi de professionnels qualifiés, et une étude de conception par un professionnel qualifié est obligatoire pour les parkings d'au moins 50 places et les bâtiments collectifs qui prévoient au moins 4 points de recharge.

Article D353-2 du Code de l'énergie, créé par le décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 (anciennement article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017)

Le décret de 2024 a remplacé l'ancienne exigence d'accréditation des organismes par un agrément ministériel. Pour vous, rien ne change. Ce sont toujours les mêmes trois organismes qui délivrent la qualification.

Formation, habilitation, qualification : ne confondez pas

Trois mots reviennent sur les devis et les sites des installateurs. Ils ne désignent pas la même chose, et un seul vous protège vraiment au moment de choisir une entreprise.

Les trois niveaux de preuve d'un installateur
DocumentQui le détientCe qu'il prouveSuffit-il pour une wallbox ?
Attestation de formation IRVEUn électricien, à titre individuelIl a suivi un module sur la rechargeNon
Habilitation électrique IRVEUn salarié, habilité par son employeur après formationIl est autorisé à intervenir sur ce type d'installationNon, elle est exigée en plus de la qualification
Certificat de qualification IRVEL'entrepriseUn organisme agréé a contrôlé ses compétences, ses assurances et ses moyensOui, au niveau adapté au chantier

Les trois organismes qui délivrent la qualification

Organismes de qualification IRVE
OrganismeActivité d'origineOù vérifier
QualifelecQualification des entreprises de l'électricitéCarte des entreprises qualifiées IRVE et annuaire en ligne
AFNOR CertificationCertification et évaluation de la conformitéAuprès de l'organisme, avec le nom de l'entreprise ou le numéro de certificat
Qualit'EnRQualification des installateurs d'énergies renouvelablesAuprès de l'organisme, avec le nom de l'entreprise ou le numéro de certificat

Les trois se valent. La TVA réduite comme Advenir acceptent l'une ou l'autre. Chez Qualifelec, la qualification est attribuée pour 4 ans sous réserve d'un contrôle annuel, et le certificat, réédité à chaque contrôle, n'est valable qu'un an à la fois. L'entreprise doit alors justifier d'une immatriculation à jour et d'assurances en cours de validité.

Les organismes distinguent aussi une qualification probatoire, accordée pour 2 ans à une entreprise nouvellement créée ou qui démarre ce métier, et une qualification définitive. Le type figure sur le certificat, et Advenir accepte l'une comme l'autre.

Les niveaux P1, P2 et P3

La qualification se décline en trois niveaux, souvent appelés P1, P2 et P3 comme les modules de formation correspondants. Sur un certificat Qualifelec, ils apparaissent comme des indices numérotés, par exemple « IRVE indice 3 » pour la recharge en courant continu.

Schéma des trois niveaux de qualification IRVE : P1 pour la recharge en courant alternatif simple, P2 avec configuration ou communication, P3 pour la recharge rapide en courant continu
Qualification IRVE : P1 pour une wallbox à domicile, P2 pour des bornes supervisées ou ouvertes au public, P3 pour la recharge rapide en courant continu.
Niveaux de qualification IRVE
NiveauCe qu'il couvreChantiers typiques
P1Recharge en courant alternatif sans configuration spécifiqueWallbox en maison, borne individuelle sur une place de parking
P2Recharge en courant alternatif avec configuration ou communicationParkings supervisés, bornes ouvertes au public, gestion d'accès et de facturation
P3Recharge rapide en courant continuStations de recharge rapide, flottes professionnelles

Pour une borne à domicile, le P1 suffit. En copropriété, tout dépend du projet : une borne individuelle relève du P1, une infrastructure avec supervision et facturation de l'électricité relève en général du P2. En entreprise, un parking de salariés équipé de bornes reliées à une supervision demande le P2, et une borne rapide en courant continu pour une flotte d'utilitaires, le P3.

Un installateur peut donc être parfaitement qualifié pour votre maison sans l'être pour le parking de votre société. Vérifiez que le niveau inscrit sur son certificat correspond au chantier, et pas seulement la présence du mot IRVE.

Deux qualifications complètent ces niveaux. La qualification maintenance est exigée pour entretenir des bornes. La qualification études de conception est obligatoire pour concevoir l'installation d'un parking d'au moins 50 places, ou d'un bâtiment collectif qui prévoit au moins 4 points de recharge : un point à vérifier pour un syndic ou un gestionnaire de parking.

Installateur IRVE, électricien IRVE : comment vérifier une qualification

« Installateur IRVE », « électricien IRVE », « certifié IRVE » : ces formules n'ont pas de valeur en elles-mêmes. Seul compte le certificat de qualification de l'entreprise, et le contrôle prend quelques minutes.

  1. Demandez le certificat Il indique le nom et le numéro SIRET de l'entreprise, les niveaux obtenus et leurs dates de validité.
  2. Comparez-le avec le devis La raison sociale et le SIRET doivent être ceux de l'entreprise qui réalise les travaux. Si une plateforme vend la borne et sous-traite la pose, c'est le sous-traitant qui doit être qualifié.
  3. Contrôlez les dates Un certificat Qualifelec n'est valable qu'un an à la fois : un document plus ancien doit être remplacé par sa version à jour.
  4. Vérifiez le niveau P1 pour une wallbox à domicile, P2 pour un parking supervisé, P3 pour de la recharge rapide en courant continu.
  5. Croisez avec l'annuaire Qualifelec publie une carte des entreprises qualifiées IRVE. Depuis mi-décembre 2023, les nouveaux certificats Qualifelec portent aussi un code QR de sécurité, pour en vérifier l'authenticité. Pour AFNOR Certification ou Qualit'EnR, interrogez directement l'organisme.

Pour trouver des entreprises qualifiées près de chez vous, utilisez notre annuaire des installateurs IRVE par département.

Installateurs qualifiés IRVE près de chez vous

Annuaire par département, avec la qualification déclarée de chaque entreprise.

Pourquoi la qualification conditionne vos aides et votre assurance

  • TVA à 5,5 %. Le taux réduit suppose une pose par un professionnel répondant aux critères fixés par l'arrêté du 22 juin 2023 : habilitation IRVE dans tous les cas, et qualification IRVE au-delà de 3,7 kW. Le détail est dans TVA d'une borne de recharge.
  • Prime Advenir. Le certificat est une pièce obligatoire du dossier, et un chantier antérieur à la qualification de l'entreprise n'est pas éligible. Les autres conditions accompagnent la prime Advenir.
  • Assurance. Après un sinistre d'origine électrique, l'assureur peut demander la facture et la preuve d'une installation conforme. Une borne de plus de 3,7 kW posée par une entreprise non qualifiée est irrégulière, ce qui fragilise votre dossier (démarches dans assurance et borne de recharge).
  • Garantie du fabricant. Certaines marques conditionnent leur garantie à une pose par un professionnel qualifié. Lisez les conditions avant d'acheter.
  • Conformité en immeuble collectif. Le premier point de recharge doit y faire l'objet d'une attestation de conformité visée par le Consuel, quelle que soit sa puissance, une démarche que l'installateur qualifié prend en charge. Pour les règles techniques, voyez les normes d'une borne de recharge.

Attention : un logo « IRVE » sur un site internet ou un véhicule ne prouve rien. Un professionnel qualifié transmet son certificat sans difficulté ; un refus ou un document au nom d'une autre société doit vous faire chercher ailleurs, comme les autres signaux recensés dans arnaques à la borne de recharge.

Votre borne a été posée par une entreprise non qualifiée : que faire

Le cas se rencontre après un achat en ligne posé par un électricien de connaissance, ou quand une plateforme a sous-traité à une entreprise qui n'était pas qualifiée à la date du chantier. Trois conséquences sont à anticiper.

  • La TVA réduite n'était pas due si les conditions de qualification n'étaient pas remplies. En cas de contrôle, le complément de taxe peut être réclamé, à l'entreprise ou à vous si vous avez certifié des informations inexactes.
  • La prime Advenir est refusée ou doit être remboursée si le contrôle révèle que l'installateur n'était pas qualifié.
  • La conformité reste à prouver : faites contrôler l'installation par une entreprise qualifiée, qui vérifiera les protections, la section du câble et le différentiel, et pourra reprendre ce qui doit l'être.

Un contrôle de ce type coûte moins cher qu'une reprise après sinistre. Gardez le rapport et la facture de mise en conformité avec les papiers du logement.

Ce que la qualification ne garantit pas

La qualification atteste qu'une entreprise sait installer une borne dans les règles. Elle ne dit rien de ses prix, de ses délais ni de la qualité de son suivi après le chantier. Deux installateurs qualifiés peuvent proposer des devis très différents pour la même maison, selon le passage du câble retenu ou les protections ajoutées au tableau.

Pour départager plusieurs entreprises qualifiées, comparez la visite technique (sur place ou à distance), le détail des protections prévues, la garantie offerte sur la main-d'œuvre et l'attestation d'assurance décennale. Un devis qui ne précise ni la longueur de câble ni le type de différentiel est difficile à comparer avec les autres.

Prise renforcée et pose soi-même : où passe la limite

Le seuil légal est fixé au-delà de 3,7 kW. Une prise renforcée posée chez vous, limitée à 16 A et environ 3,7 kW, n'exige donc pas de qualification IRVE. Sa pose doit tout de même respecter la NF C 15-100 et être confiée à un électricien compétent.

L'exemption ne vaut pas pour un point ouvert au public : là, même une petite puissance demande une entreprise qualifiée. Pour comparer les deux solutions, voyez prise renforcée ou borne.

Une wallbox de 7,4 kW ou plus, en revanche, ne peut pas être installée par un particulier ni par un électricien non qualifié. Les risques de l'exercice sont détaillés dans installer une borne soi-même. Pour choisir parmi plusieurs professionnels qualifiés, nos critères pour trouver un installateur de borne vont au-delà du certificat : délais, visite technique, garanties.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la qualification IRVE ?

C'est une qualification attribuée à une entreprise d'électricité pour installer des infrastructures de recharge de véhicules électriques. Elle est délivrée par Qualifelec, AFNOR Certification ou Qualit'EnR, organismes agréés, pour 4 ans avec un contrôle annuel. Elle se décline en trois niveaux, de la wallbox domestique à la recharge rapide en courant continu.

IRVE obligatoire pour poser une borne de recharge ?

Oui pour tout point de recharge de plus de 3,7 kW, ce qui couvre toutes les wallbox de 7,4 kW et plus, et même en dessous pour un point accessible au public. L'obligation figure à l'article D353-2 du Code de l'énergie, qui reprend depuis 2024 le décret du 12 janvier 2017. Elle conditionne aussi la TVA à 5,5 % et la prime Advenir.

Comment savoir si un électricien est certifié IRVE ?

Demandez le certificat de qualification de son entreprise et vérifiez que le nom, le SIRET et les dates de validité correspondent au devis. Vous pouvez aussi consulter la carte des entreprises qualifiées IRVE publiée par Qualifelec, ou interroger AFNOR Certification et Qualit'EnR. Une attestation de formation ne suffit pas.

Quelle différence entre IRVE P1, P2 et P3 ?

Le P1 couvre la recharge en courant alternatif sans configuration spécifique, typiquement une wallbox à domicile. Le P2 ajoute la configuration et la communication, pour les parkings supervisés ou les bornes ouvertes au public. Le P3 concerne la recharge rapide en courant continu.

Combien de temps dure la qualification IRVE ?

Elle est attribuée pour 4 ans, avec un contrôle annuel de l'entreprise, ou pour 2 ans en qualification probatoire. Chez Qualifelec, le certificat est réédité chaque année : vérifiez que celui qu'on vous présente est en cours de validité.

Sources et textes de référence

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