Locataire, vous pouvez faire poser une borne de recharge
Mis à jour le par la rédaction
En appartement, le droit à la prise permet au locataire de faire poser une borne sur sa place, à ses frais, en passant par son propriétaire, qui ne peut s'y opposer que devant le tribunal. En maison, aucun texte équivalent ne s'applique : obtenez l'accord écrit du bailleur avant les travaux.
En appartement : le droit à la prise vaut aussi pour vous
Si votre bail comprend une place de stationnement privative et d'accès sécurisé dans un immeuble collectif, vous pouvez y faire installer un point de recharge avec comptage individuel. Le propriétaire et, en copropriété, le syndicat ne peuvent s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, devant le tribunal.
La demande ne va pas directement au syndic. Vous l'adressez à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le descriptif détaillé des travaux, le plan technique et le schéma de raccordement préparés par l'installateur. Le propriétaire transmet le tout au syndic dans le mois. Une copie directe au syndic ne nuit pas et facilite le suivi.
Ce que dit la loi
Le droit d'équiper une place de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif d'une installation de recharge avec comptage individuel est ouvert au locataire et à l'occupant de bonne foi, comme au copropriétaire. L'opposition n'est possible que pour un motif sérieux et légitime, par une saisine du tribunal judiciaire dans les 3 mois.
Articles L113-16 et R113-7 à R113-10 du Code de la construction et de l'habitation
Dans un immeuble appartenant à un seul bailleur, sans copropriété, votre demande lui est adressée directement ; s'il entend la contester, il dispose lui aussi de 3 mois pour saisir le juge. C'est souvent le cas dans le logement social. Les étapes et le modèle de courrier sont dans droit à la prise, et notre générateur de lettre recommandée prépare l'envoi.
Le calendrier pour un locataire
Le détour par le propriétaire ajoute jusqu'à un mois au parcours. Selon l'Avere-France, comptez de 2 mois et demi à 6 mois et demi entre la notification et la pose pour un locataire, contre 5 mois et demi au plus pour un propriétaire.
| Étape | Délai | À conserver |
|---|---|---|
| Lettre recommandée au propriétaire, avec les trois pièces | Point de départ | Accusé de réception |
| Transmission du dossier au syndic par le propriétaire | 1 mois au plus | Copie de son courrier au syndic |
| Délai pour saisir le tribunal | 3 mois à compter de la notification au syndic | Absence de saisine notifiée |
| Convention entre le syndic et votre installateur | 2 mois après la notification de ses coordonnées | Convention signée |
Votre propriétaire peut indiquer qu'il préfère réaliser lui-même les travaux. Faites alors préciser par écrit le calendrier et qui paie, pour ne pas perdre des mois sans résultat.
En maison : l'accord écrit du propriétaire
Le droit à la prise ne concerne que les immeubles collectifs. En maison louée, la règle générale du bail s'applique : le locataire peut aménager librement le logement, mais il ne peut pas transformer les lieux ou leurs équipements sans l'accord écrit du propriétaire. Une borne suppose un circuit dédié depuis le tableau électrique, parfois une adaptation du tableau ou une tranchée dans le jardin. Par prudence, traitez-la comme une transformation.
Sans accord écrit, le propriétaire peut, à votre départ, conserver l'installation sans vous indemniser ou exiger la remise en état à vos frais. Si les travaux mettent en cause la sécurité des lieux ou le bon fonctionnement des équipements, il peut exiger cette remise en état immédiatement. Ces règles sont rappelées sur la fiche travaux réalisés par le locataire de service-public.gouv.fr. Une demande complète passe mieux. Joignez le devis d'un installateur qualifié IRVE, la puissance prévue, l'emplacement exact de la borne et le trajet du câble, et proposez dans le même courrier ce que deviendra la borne à votre départ.
Si le propriétaire hésite, une prise renforcée est une alternative moins lourde, mais elle demande aussi un circuit dédié et donc son accord. Notre comparatif prise renforcée ou borne aide à choisir. En cas de désaccord persistant, la fiche officielle recommande de passer par un conciliateur de justice, gratuit, avant toute procédure.
Qui paie quoi
| Poste | Appartement (droit à la prise) | Maison louée |
|---|---|---|
| Borne et pose | Le locataire, qui en supporte le coût | Le locataire, sauf si le propriétaire accepte de financer |
| Électricité | Le locataire, via un sous-compteur refacturé ou un compteur à son nom | Le locataire, sur son compteur |
| Accord nécessaire | Aucun vote : notification au propriétaire, qui transmet au syndic | Accord écrit du propriétaire, recommandé avant tout travaux |
| Entretien | À prévoir par écrit avec le propriétaire | À prévoir par écrit avec le propriétaire |
Rien n'empêche le propriétaire de financer lui-même la borne : un logement équipé peut devenir un argument à la location comme à la vente. Dans ce cas, c'est lui qui commande les travaux et la borne lui appartient. Pour les budgets en maison, voir borne de recharge en maison.
Prenons un appartement dont la place est à 15 mètres du tableau des services généraux. La borne de 7,4 kW est facturée 1 900 € HT, dont 1 500 € HT de coûts retenus par Advenir. La TVA à 5,5 % porte le total à 2 004,50 € TTC. La prime Advenir, 50 % des coûts éligibles, s'élève à 750 € : il reste 1 254,50 € à la charge du locataire.
Ce montant est construit à partir des prix observés sur les devis, pas un tarif garanti.
Situations particulières
Sans place attribuée, le droit à la prise ne joue pas, puisqu'il suppose une place privative : sur un parking commun, seule une borne partagée votée par la copropriété ou le bailleur est possible. Si vous n'avez aucune place, notre page recharger sans parking recense les solutions de proximité.
Quand le parking est déjà équipé d'une infrastructure collective par un opérateur ou par Enedis, la demande se fait auprès de ce prestataire, selon ses conditions (abonnements détaillés dans notre comparatif des opérateurs de recharge en copropriété).
Prudence avec une borne laissée par le locataire précédent. Avant de l'utiliser, demandez au propriétaire à qui elle appartient, qui l'entretient et comment l'électricité est comptée, puis faites ajouter ces points au bail ou à un avenant. En colocation, si la place est rattachée au bail commun, la demande se fait au nom de tous les colocataires titulaires du bail, avec un écrit sur qui paie la borne et comment l'électricité se répartit.
Au départ : que devient la borne
Aucun texte ne règle précisément le sort d'une borne payée par un locataire. Le plus simple est de l'écrire dès le départ, dans l'accord avec le propriétaire ou dans un avenant au bail. Trois options reviennent le plus souvent :
- Le démontage : un électricien dépose la borne, consigne le circuit et rebouche les percements. La borne vous suit dans votre prochain logement.
- Le rachat : le propriétaire reprend la borne à un prix convenu, tenant compte de son âge.
- L'abandon convenu : vous la laissez en place sans contrepartie, ce qui évite les frais de dépose.
En copropriété, une installation posée en droit à la prise fait l'objet d'une convention entre le syndic et votre installateur. Prévenez votre propriétaire et le syndic de votre départ, notamment pour clôturer le relevé du sous-compteur. Si votre borne a été financée par Advenir, signalez aussi au programme un éventuel déplacement : une borne primée ne doit pas être laissée à l'abandon. Une borne arrachée à la va-vite peut laisser un circuit sous tension dans un parking. Faites toujours réaliser la dépose par un professionnel, et gardez la facture : elle vous protège lors de l'état des lieux de sortie.
Les aides accessibles à un locataire
En immeuble collectif, la prime Advenir finance 50 % des coûts éligibles d'un point de recharge individuel, dans la limite de 1 000 € HT. Elle est ouverte au locataire, à condition de prévenir son propriétaire. La demande se crée sur la plateforme Advenir à partir de l'offre labellisée de votre installateur IRVE, et vous signez l'offre de prime avant le début des travaux.
En maison individuelle, Advenir ne s'applique pas, quel que soit le statut de l'occupant.
La TVA à 5,5 % s'applique lorsque la borne est fournie et posée par le même professionnel IRVE dans votre logement, y compris lorsque c'est le locataire qui commande les travaux. Le crédit d'impôt, lui, a disparu : les dépenses payées en 2026 n'y ouvrent plus droit (voir crédit d'impôt borne de recharge).
Questions fréquentes
Un locataire peut-il installer une borne de recharge ?
Oui. En appartement, le droit à la prise lui permet de faire équiper sa place privative sécurisée, à ses frais, en notifiant son projet au propriétaire, qui le transmet au syndic. En maison, il doit obtenir l'accord écrit du bailleur, car la pose d'un circuit dédié s'apparente à une transformation du logement.
Le propriétaire peut-il refuser une borne de recharge à son locataire ?
En immeuble collectif, ni le propriétaire ni le syndicat ne peuvent refuser librement : l'opposition passe par le tribunal, dans les 3 mois, pour un motif sérieux et légitime. En maison louée, le propriétaire peut refuser son accord à des travaux de transformation, et le locataire qui passe outre s'expose à une remise en état à ses frais.
Qui paie la borne de recharge d'un locataire ?
Le locataire qui en fait la demande paie la borne, la pose et sa consommation d'électricité. Le propriétaire peut toutefois choisir de financer l'installation, qui lui appartient alors. Dans tous les cas, mettez par écrit qui assure l'entretien.
Que devient la borne quand le locataire déménage ?
Aucune règle légale précise ne tranche ce point. Le locataire peut la faire démonter par un professionnel et l'emporter, la revendre au propriétaire ou la laisser en place sans contrepartie. Le mieux est de fixer la solution par écrit avant la pose.
Un locataire a-t-il droit à la prime Advenir ?
Oui, en immeuble collectif : la prime pour un point de recharge individuel couvre 50 % des coûts éligibles dans la limite de 1 000 € HT. Le locataire doit prévenir son propriétaire, et l'offre de prime doit être signée avant les travaux. En maison individuelle, Advenir ne finance pas les bornes.
Locataire en appartement, combien de temps pour avoir sa borne ?
Selon l'Avere-France, de 2 mois et demi à 6 mois et demi entre la notification et la pose. Le propriétaire dispose d'un mois pour transmettre le dossier au syndic, qui a ensuite 3 mois pour saisir le tribunal s'il veut s'opposer.
Sources et textes de référence
- Travaux réalisés par le locataire, service-public.gouv.fr service-public.gouv.fr
- Recharge en copropriété : le droit à la prise, Avere-France avere-france.org
- Les 6 étapes du droit à la prise, de la visite technique à l'assemblée, JeChange jechange.fr
- Foire aux questions et cas particuliers, programme Advenir advenir.mobi
- Coûts éligibles, programme Advenir advenir.mobi
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