Le traitement social de la recharge des salariés
Mis à jour le par la rédaction
La recharge gratuite d'une voiture personnelle sur le parking de l'entreprise n'entraîne pas de cotisations : jusqu'au 31 décembre 2027, cet avantage est évalué à zéro, électricité comprise. Pour une voiture de fonction électrique, l'électricité payée par l'employeur n'entre pas dans l'avantage en nature, qui bénéficie en plus d'un abattement de 70 %, plafonné à 4 582 € par an au forfait.
Cinq situations, cinq traitements
Le traitement social dépend de deux questions : à qui appartient la voiture, et où se trouve la borne. Le tableau résume les cas les plus courants.
| Situation | Qui paie | Traitement social | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Voiture personnelle rechargée gratuitement au travail | L'employeur, borne et électricité | Avantage évalué à zéro, électricité comprise | Mesure dérogatoire prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 |
| Voiture de fonction électrique | L'employeur, véhicule et électricité | Avantage en nature calculé sans l'électricité, avec un abattement de 70 % plafonné à 4 582 € par an au forfait | Véhicule mis à disposition du 1er février 2025 au 31 décembre 2027 et respectant le score environnemental du bonus |
| Borne au domicile, qui reste à l'employeur | L'employeur | Avantage négligé si la borne est restituée en fin de contrat, jusqu'au 31 décembre 2027 | Prévoir par écrit le sort de la borne au départ du salarié |
| Borne au domicile, qui devient celle du salarié | L'employeur, en tout ou partie | Participation exclue des cotisations dans la limite de 50 % de la dépense et de 1 043,50 € (valeur 2025) | Faire valider le montant avant la commande |
| Recharge à domicile d'une voiture personnelle pour venir travailler | L'employeur, s'il le décide | Prime carburant exonérée jusqu'à 300 € par an et par salarié | Conditions d'attribution restreintes depuis 2025 |
Recharger sa voiture personnelle sur le parking
Beaucoup d'entreprises laissent leurs salariés brancher leur voiture personnelle pendant la journée. Aucune règle ne les y oblige, mais l'avantage est simple à gérer. L'administration admet qu'il soit évalué à zéro pour le calcul des cotisations, électricité comprise. Rien n'est donc à ajouter sur le bulletin de paie.
Cette mesure dérogatoire, plusieurs fois reconduite, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 par l'arrêté de février 2025 sur les avantages en nature. Au-delà, rien n'est acquis. Vérifiez qu'elle a été reconduite avant d'en faire un argument durable de votre politique de mobilité.
Fixez par écrit les règles d'usage dans une charte : qui peut recharger, sur quelles plages, durée maximale, obligation de libérer la place. Une supervision avec badges applique ces règles sans discussion et mesure la consommation de chacun, utile si vous décidez un jour de refacturer.
La voiture de fonction électrique
Une voiture de fonction utilisée à titre privé constitue un avantage en nature. Il s'évalue soit sur les dépenses réelles, soit au forfait, en pourcentage du prix d'achat ou du coût annuel de location, avec un taux plus élevé lorsque l'employeur paie aussi le carburant.
Pour une voiture électrique, deux règles allègent la note. Les frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge ne sont pas pris en compte dans l'avantage. Et son montant bénéficie d'un abattement propre aux véhicules électriques, dans la limite d'un plafond annuel.
Pour un véhicule mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l'abattement est de 70 %, dans la limite de 4 582 € par an, en évaluation forfaitaire, et de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € par an, en évaluation aux frais réels. Il est réservé aux voitures qui respectent le score environnemental exigé pour le bonus écologique. Ces valeurs viennent d'un arrêté publié fin février 2025 : vérifiez que votre logiciel de paie les applique, et faites valider les cas particuliers par l'URSSAF ou votre expert-comptable.
Attention : de nombreux simulateurs en ligne affichent encore l'abattement et le plafond d'avant 2025. Pour une flotte de plusieurs véhicules, l'écart sur les cotisations devient vite significatif.
Une borne au domicile du salarié
Pour un salarié qui rentre chaque soir avec sa voiture de fonction, la borne à domicile est souvent la solution la plus économique. Deux montages coexistent.
La borne reste à l'entreprise
L'employeur achète la borne, la fait poser et en reste propriétaire. Jusqu'au 31 décembre 2027, l'avantage est négligé si la borne lui est restituée en fin de contrat. Une convention écrite prévoit ce qui se passe au départ du salarié : dépose, rachat à un prix fixé, ou cession.
La borne devient celle du salarié
Si la borne appartient au salarié et que l'employeur participe à son achat, cette participation n'est exclue des cotisations, jusqu'au 31 décembre 2027, que dans la limite de 50 % des frais d'achat et d'installation et d'un plafond de 1 043,50 € selon les valeurs publiées pour 2025 (75 % et 1 565,20 € pour une borne de plus de cinq ans). Au-delà, elle devient un élément de rémunération. Faites valider le montant par votre expert-comptable avant la commande.
Dans les deux cas, au-delà de 3,7 kW, la pose revient à une entreprise titulaire de la qualification IRVE. Pour les choix techniques, voyez la borne de recharge à domicile.
Rembourser la recharge à domicile
Pour une voiture de fonction
L'employeur qui paie l'électricité consommée chez le salarié doit pouvoir justifier ce qu'il rembourse. Une borne équipée d'un compteur et reliée à une supervision fournit un relevé mensuel par véhicule, qui sert de pièce justificative. Un forfait fixé sans mesure est plus difficile à défendre en cas de contrôle.
Pour estimer le montant, multipliez les kilowattheures relevés par le prix du contrat du salarié, par exemple 0,1589 € le kWh en heures creuses au tarif réglementé. Des ordres de grandeur par modèle figurent dans coût d'une recharge.
Pour une voiture personnelle
Le trajet domicile-travail en voiture personnelle relève de la prime carburant, qui couvre aussi la recharge des voitures électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène. Elle est facultative et, selon la fiche officielle d'Entreprendre Service Public vérifiée le 12 juin 2026 :
- elle est exonérée de cotisations dans la limite de 300 € par an et par salarié ;
- depuis 2025, elle est réservée aux salariés qui habitent ou travaillent dans une commune non desservie par les transports collectifs ou hors d'une agglomération de plus de 100 000 habitants, à ceux dont les horaires rendent la voiture indispensable, et à ceux qui travaillent sur plusieurs sites ;
- elle est exclue pour un salarié qui dispose d'une voiture de fonction dont l'employeur paie déjà le carburant ;
- elle doit bénéficier selon les mêmes modalités à tous les salariés concernés, et figurer sur le bulletin de paie.
La même fiche signale qu'un relèvement du plafond à 1 000 € et un élargissement des conditions ont été annoncés pour les sommes versées en 2026, sous réserve de la parution des textes. Vérifiez leur publication avant d'appliquer ce montant.
Ce que dit la loi
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La mise en place passe par un accord collectif ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique s'il existe.
Articles L3261-3 et L3261-4 du Code du travail
Le forfait mobilités durables ne couvre pas la voiture
Le forfait mobilités durables est exonéré jusqu'à 600 € par an et par salarié, dont 300 € au maximum de prime carburant, ou 900 € avec un abonnement de transport public. Il finance le vélo, le covoiturage, l'autopartage de véhicules à faibles émissions ou les engins en libre-service. Les voitures personnelles, électriques comprises, en sont exclues.
Cas pratique : trois salariés d'une même PME
Un commercial avec une voiture de fonction électrique la recharge chez lui, sur une borne achetée par l'entreprise qui en reste propriétaire. L'électricité remboursée sur relevé ne s'ajoute pas à son avantage en nature, calculé avec l'abattement électrique.
Une technicienne qui habite une commune rurale non desservie par les transports en commun vient avec sa voiture électrique personnelle et la recharge chez elle. L'entreprise lui verse une prime carburant de 300 € par an, exonérée de cotisations.
Un assistant qui habite en ville branche sa voiture électrique personnelle sur le parking de l'entreprise. Cette recharge gratuite est évaluée à zéro, et rien n'apparaît sur sa fiche de paie. Il ne remplit pas les conditions de la prime carburant introduites en 2025.
Ces règles changent souvent, et les cas particuliers ne manquent pas : salarié à temps partiel, véhicule mis à disposition en cours d'année, location longue durée. Faites valider votre politique de recharge par votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie avant de l'annoncer.
Pour équiper le parking lui-même, voyez les bornes de recharge en entreprise et les aides pour les entreprises.
Questions fréquentes
Recharge gratuite au travail, avantage en nature ou pas ?
En pratique, elle n'entraîne pas de cotisations : l'administration admet que l'avantage tiré de la recharge d'un véhicule personnel sur le lieu de travail soit évalué à zéro, électricité comprise. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 : au-delà, vérifiez auprès de l'URSSAF ou de votre gestionnaire de paie qu'elle a été reconduite.
Avantage en nature d'une voiture de fonction électrique, quel calcul ?
Comme pour toute voiture de fonction, au réel ou au forfait. Deux règles favorables s'ajoutent : l'électricité payée par l'employeur n'est pas prise en compte, et le montant bénéficie d'un abattement de 70 %, plafonné à 4 582 € par an au forfait, pour un véhicule mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 qui respecte le score environnemental du bonus.
L'employeur peut-il payer la borne de recharge au domicile du salarié ?
Oui. S'il en reste propriétaire et que la borne lui est restituée en fin de contrat, l'avantage est négligé jusqu'au 31 décembre 2027. Si la borne devient celle du salarié, la participation de l'employeur n'est exclue des cotisations que dans la limite de 50 % de la dépense et de 1 043,50 € (valeur 2025). Prévoyez une convention écrite pour le départ du salarié.
Le forfait mobilités durables couvre-t-il la recharge d'une voiture électrique ?
Non. Les voitures personnelles, électriques comprises, sont exclues du forfait mobilités durables. La recharge à domicile d'une voiture personnelle pour aller travailler relève de la prime carburant, exonérée jusqu'à 300 € par an et par salarié, et réservée depuis 2025 à certains salariés.
Quel montant de prime carburant pour une voiture électrique ?
L'employeur fixe librement le montant. L'exonération de cotisations s'applique jusqu'à 300 € par an et par salarié, et la prime couvre aussi la recharge. Un relèvement à 1 000 € a été annoncé pour 2026, sous réserve de la publication des textes.
Sources et textes de référence
- Prime carburant : prise en charge des frais de carburant et d'alimentation électrique - Entreprendre Service Public entreprendre.service-public.gouv.fr
- Forfait mobilités durables (FMD) - Entreprendre Service Public entreprendre.service-public.gouv.fr
- Avantages en nature et frais professionnels : quelles sont les différences ? - Entreprendre Service Public entreprendre.service-public.gouv.fr
- Le régime social de la mise à disposition d'un véhicule électrique prolongé jusqu'en 2024 - Entreprendre Service Public entreprendre.service-public.gouv.fr
- Avantage en nature véhicule : des changements depuis le 1er février 2025 (CAPEB) capeb.fr
- Avantages en nature : le décret est paru au Journal officiel (Journal de l'Automobile) journalauto.com
- Avantage en nature véhicule, mars 2025 (Eurex) eurex.fr
